Viager demandé résolutoire
Taf8350014
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 avril 2018 à 14:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 avril 2018 à 14:19
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Ulpien1
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16 avril 2018 à 14:19
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Bonjour
On ne comprend rien à ce que vous racontez,du fait que vous n'utilisez pas les guillemets pour distinguer ce qui est de vous et ce qui est extrait du Jugement.
Comme vous ne précisez pas à quel titre vous intervenez (partie dans cette affaire) on pourrait présumer que la question sous-entendue est en relation avec un devoir...........
On ne comprend rien à ce que vous racontez,du fait que vous n'utilisez pas les guillemets pour distinguer ce qui est de vous et ce qui est extrait du Jugement.
Comme vous ne précisez pas à quel titre vous intervenez (partie dans cette affaire) on pourrait présumer que la question sous-entendue est en relation avec un devoir...........
condorcet
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Modifié le 16 avril 2018 à 13:11
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Pourriez vous me traduire la réponse du tribunal
Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989
Le vente est annulée.
Les ventes en viager contiennent une clause selon laquelle lorsque la rente n'est pas versée normalement comme prévu au contrat, après mise en demeure de les verser dans les 2 mois (par ex.) la vente peut être résolue (annulée) par une décision du tribunal.
Cette décision de justice a pour conséquence de permettre au vendeur de récupérer la propriété du bien qu'il avait vendu en viager.
Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989
Le vente est annulée.
Les ventes en viager contiennent une clause selon laquelle lorsque la rente n'est pas versée normalement comme prévu au contrat, après mise en demeure de les verser dans les 2 mois (par ex.) la vente peut être résolue (annulée) par une décision du tribunal.
Cette décision de justice a pour conséquence de permettre au vendeur de récupérer la propriété du bien qu'il avait vendu en viager.
Taf8350014
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Modifié le 16 avril 2018 à 14:59
Modifié le 16 avril 2018 à 14:59
Il doit être souligné qu’en cas de résolution du contrat par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, le juge ne prononce pas la résolution, il en constate l’acquisition. Et il a été jugé que le fait que, dans son assignation, le demandeur ait sollicité du tribunal le prononcé de la résolution et non de la constater impliquait l’absence de tout recours à la clause résolutoire de plein droit. Réciproquement, une demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ne permet pas au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat
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Reçoit l’intervention volontaire, de Mr et Me x en qualité d’ayants droits
Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989 devant Me notaire etc du contrat par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, le juge ne prononce pas la résolution, il en constate l’acquisition. Et il a été jugé que le fait que, dans son assignation, le demandeur ait sollicité du tribunal le prononcé de la résolution et non de la constater impliquait l’absence de tout recours à la clause résolutoire de plein droit. Réciproquement, une demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ne permet pas au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat
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Reçoit l’intervention volontaire, de Mr et me X en qualité d’ayants droits
Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989 devant Me *** notaire etc
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Reçoit l’intervention volontaire, de Mr et Me x en qualité d’ayants droits
Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989 devant Me notaire etc du contrat par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, le juge ne prononce pas la résolution, il en constate l’acquisition. Et il a été jugé que le fait que, dans son assignation, le demandeur ait sollicité du tribunal le prononcé de la résolution et non de la constater impliquait l’absence de tout recours à la clause résolutoire de plein droit. Réciproquement, une demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ne permet pas au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat
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Déclare acquise la clause résolutoire de la vente conclue le 26 juin 1989 devant Me *** notaire etc
Taf8350014
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16 avril 2018
16 avril 2018 à 13:44
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Re voilà la réponse complète du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...