Succession parent divorce enfant
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16 avril 2018 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2018 à 12:22
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condorcet
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16 avril 2018 à 12:22
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Dans ce cas ´, cet abattement de 200000€ peut-il être reporté sur l’un des parents.
Pas du tout.
Le montant de l'abattement est la conséquence du lien de parenté existant entre UNE personne (décédée) et SON ayant-droit.
L'enfant a donc le même abattement vis à vis de la succession de son père et de sa mère quand bien-même ils ne soient pas divorcés, et, à plus forte lorsqu'ils le sont, chacun étant devenu autonome et indépendant patrimonialement parlant.
Il est également ainsi lorsque les 2 parents sont unis sous un régime séparatiste.
L'un peut être très fortuné et l'autre ne possédant rien, l'abattement inutilisé du second n'est pas reportable sur la succession du premier.
Pas du tout.
Le montant de l'abattement est la conséquence du lien de parenté existant entre UNE personne (décédée) et SON ayant-droit.
L'enfant a donc le même abattement vis à vis de la succession de son père et de sa mère quand bien-même ils ne soient pas divorcés, et, à plus forte lorsqu'ils le sont, chacun étant devenu autonome et indépendant patrimonialement parlant.
Il est également ainsi lorsque les 2 parents sont unis sous un régime séparatiste.
L'un peut être très fortuné et l'autre ne possédant rien, l'abattement inutilisé du second n'est pas reportable sur la succession du premier.