Rente non imposable. La loi a t elle changé ?

Isa. -  
 Isa -
Bonjour,
Titulaire d'une rente non imposable pour accident de la circulation en 1981, le service des impôts me réclame maintenant un arriéré sur 2 ans. Pourriez-vous m'indiquer si la loi a changé, si vraiment je dois m'acquitter de cette somme ?
Par avance merci.

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    Il faut vous reporter à l'article 81 du CGI pour savoir si votre rente fait partie des rentes viagères affranchies de l'impôt
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031065774/2015-12-31/

    Cordialement
    2
    1. Isa
       
      Merci infiniment de votre réponse rosieres1. Bonne fin de journée à vous. Cordialement.
      0

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