Rente non imposable. La loi a t elle changé ?
Isa.
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Isa -
Isa -
Bonjour,
Titulaire d'une rente non imposable pour accident de la circulation en 1981, le service des impôts me réclame maintenant un arriéré sur 2 ans. Pourriez-vous m'indiquer si la loi a changé, si vraiment je dois m'acquitter de cette somme ?
Par avance merci.
Titulaire d'une rente non imposable pour accident de la circulation en 1981, le service des impôts me réclame maintenant un arriéré sur 2 ans. Pourriez-vous m'indiquer si la loi a changé, si vraiment je dois m'acquitter de cette somme ?
Par avance merci.
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1 réponse
bonjour,
Il faut vous reporter à l'article 81 du CGI pour savoir si votre rente fait partie des rentes viagères affranchies de l'impôt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031065774/2015-12-31/
Cordialement
Il faut vous reporter à l'article 81 du CGI pour savoir si votre rente fait partie des rentes viagères affranchies de l'impôt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031065774/2015-12-31/
Cordialement
Isa
Merci infiniment de votre réponse rosieres1. Bonne fin de journée à vous. Cordialement.
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