Vente sous seing privé

cinet1 1 Messages postés samedi 14 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 10:55 - Dernière réponse :  cinet
- 18 avril 2018 à 18:46
Bonjour*

je viens de vendre ma patientèle pour un euro (1€) symbolique. Y a t il des démarches a faire auprès de administration pour régulariser ma situation et celle du repreneur?
Si Oui, auprès de qui ? (URSSAF? Impots , Etc ...)
merci d'avance
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4 réponses

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Odyssee06 7 Messages postés mardi 17 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 11:51
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Utile
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Bonjour,

Effectivement, la cession de patientèle même à un euro symbolique nécessite une régularisation au plan juridique, fiscal, et comptable.

Votre cas pose plusieurs questions. Exercez-vous en libéral ou en SELARL? Avez-vous un expert-comptable pour votre comptabilité? Une AGA? Aviez-vous acheté cette patientèle, ou l'avez-vous constituée au fil du temps?

La cession de votre patientèle est-elle concomitante à une cessation d'activité, pour départ à la retraite par exemple?

Je vous prie de m'excuser pour l'avalanche de questions, vous connaissez le protocole, pas de remède efficace sans questionnement préalable,

Cordialement,
pour repondre ,dans l'ordre a vos questions;
je suis en profession liberale.
et pas en SELARL
j'ai une AGA
j'ai créé ma patientele et c'est efectivement a la suite de maprise de retraite que j'ai cedé ma patientèle.
d'autre part , l'avalanche de questions ne me gene pas ; c'est effectivementplus facile apres , du fait d'avoir des renseignements precis..
cordialement
Odyssee06 7 Messages postés mardi 17 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 16:17
Je vous remercie pour vos réponses.Cela limite le nombre de formalités à accomplir.

En principe, vous devez adresser au SIE, dans les 45 jours suivant la vente, un formulaire CERFA pour les informer de la cession, et acquitter l'éventuel impôt sur la plus-value (chez vous, sur la base de 1€). L'acheteur doit également envoyer un formulaire CERFA au SIE pour les informer de l'achat, et payer des droits d'enregistrement sur la transaction (sur la base de 1€...je n'ai jamais eu le cas, d'ordinaire on me consulte sur des plus-values, mais j'imagine que c'est un cas d'exonération).

Pensez bien à informer votre AGA, de manière à ce qu'ils évitent de vous prélever la cotisation l'an prochain.

Et attention au prélèvement à la source, dans votre cas, car l'administration va calculer votre taux de prélèvement sur la base de vos revenus 2017, qui étaient vos revenus d'activité, et l'appliquer à vos pensions de retraite, ce qui risque d'amplifier le décalage de train de vie. Si vous voulez que je vous envoie le formulaire pour la déclaration de cession de patientèle, indiquez-moi votre mail en MP.

Cdt,
merci beaucoup pour votre réponse qui me permet de ne pas faire d'erreur avec l'administration.
si vous pouvez m'envoyer le Cerfa correspondant ,c'est avec grand plaisir. sinon donnez moi la référence que je puisse la retrouver sur le net. Mon mail est :***@***

Tres cordialement
cinet
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