Droit de rétractation contrat de telephonie
isis51
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13 avril 2018 à 12:28
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 avril 2018 à 17:54
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Afrikarnak
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13 avril 2018 à 17:54
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Bonjour
Tout d'abord ton Entreprise a accès au Droit de Rétractation en vertu du L221-3 Code Conso si:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Si la condition du champs d'activité est respectée alors les dispositions de la section 6 du Livre II, Titre II Code Conso s'appliquent:
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.
En particulier le départ du décompte du délai de rétractation est précisé par le L221-18:
.........
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers,
Si la résiliation est demandée on est bien dans les délais (Moins de 14 jours..)!
De plus si les Contrats sont interdépendants l'annulation de l'un entraine celle de l'autre:
https://www.village-justice.com/articles/interdependance-des-contrats-cour-cassation-precise-sanction-resiliation-des,25705.html
Perso j'aurais plutôt joué sur le retard de livraison qui constitue un non respect des Obligations Contractuelles (Cf Code Civil L1227 encore..).. Mais je ne suis pas juriste loin s'en faut..
A+
Tout d'abord ton Entreprise a accès au Droit de Rétractation en vertu du L221-3 Code Conso si:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Si la condition du champs d'activité est respectée alors les dispositions de la section 6 du Livre II, Titre II Code Conso s'appliquent:
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.
En particulier le départ du décompte du délai de rétractation est précisé par le L221-18:
.........
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers,
Si la résiliation est demandée on est bien dans les délais (Moins de 14 jours..)!
De plus si les Contrats sont interdépendants l'annulation de l'un entraine celle de l'autre:
https://www.village-justice.com/articles/interdependance-des-contrats-cour-cassation-precise-sanction-resiliation-des,25705.html
Perso j'aurais plutôt joué sur le retard de livraison qui constitue un non respect des Obligations Contractuelles (Cf Code Civil L1227 encore..).. Mais je ne suis pas juriste loin s'en faut..
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