Excistence de portes aux chambres
beatrice
-
13 avril 2018 à 12:21
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 avril 2018 à 13:53
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A voir également:
- Excistence de portes aux chambres
- T3 combien de chambre - Guide
- Un huissier peut-il saisir dans les chambres ✓ - Forum Mariage
- Lettre pour voisin qui claque les portes - Forum Voisinage
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
- T3 avec une chambre de moins de 9m2 ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Utilisateur anonyme
13 avril 2018 à 12:47
13 avril 2018 à 12:47
Bonjour,
Voici les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
il n'est pas question de portes aux chambres.
Si la porte existait à l'entrée dans les lieux et vos parents l'ont enlevée : ils doivent la remettre.
Sinon vous pouvez faire installer une porte à vos frais avec autorisation du bailleur (et de vos parents si vous êtes mineur)
Voici les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
il n'est pas question de portes aux chambres.
Si la porte existait à l'entrée dans les lieux et vos parents l'ont enlevée : ils doivent la remettre.
Sinon vous pouvez faire installer une porte à vos frais avec autorisation du bailleur (et de vos parents si vous êtes mineur)
Valenchantée
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13 avril 2018 à 13:26
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Bonjour,
Sans être indécent, ce logement manque clairement de portes !! au moins pour l'une des chambres si l'autre a été transformée en salon par les propriétaires ...
Vous faites une lettre de mise en demeure par RECOMMANDE AR au bailleur pour qu'il installe au moins une porte sous 8 jours.
Cdlt
Sans être indécent, ce logement manque clairement de portes !! au moins pour l'une des chambres si l'autre a été transformée en salon par les propriétaires ...
Vous faites une lettre de mise en demeure par RECOMMANDE AR au bailleur pour qu'il installe au moins une porte sous 8 jours.
Cdlt
Rochat1
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13 avril 2018 à 13:53
13 avril 2018 à 13:53
Bonjour,
Une chambre doit être dotée d'une porte. Nous ne sommes pas en stabulation animalière !!!
Le Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-1-1 définit comme une habitation la construction qui a des pièces principale ( ou une) et des chambres isolées.
Donc comme dit par Valenchantée, lettre RAR et tutti quanti !
Cdlt.
Une chambre doit être dotée d'une porte. Nous ne sommes pas en stabulation animalière !!!
Le Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-1-1 définit comme une habitation la construction qui a des pièces principale ( ou une) et des chambres isolées.
Donc comme dit par Valenchantée, lettre RAR et tutti quanti !
Cdlt.
dna.factory
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13 avril 2018 à 13:53
13 avril 2018 à 13:53
mes parents louent un t3 mais il n existe aucune porte pour la chambre
Et lors de la visites, vos parents n'ont pas remarqué l'absence de cette porte ?
Quand ils ont signé le bail, ils ont reconnus que le logement correspondait à leurs besoins dans l'état où il était.
Si l'absence de la porte leur postait problème, c'était avant la signature qu'il fallait le signer au bailleur, et lui demander (voir exiger) qu'il mette en place cette porte avant votre entrée dans les lieux, Ou de vous présenter un écrit signé comme quoi il s’engageait à faire les travaux dans le mois.
Faute de quoi, vos parents disaient : Non merci, je cherche un appartement avec 2 chambres et un salon, pas un appartement avec 1 chambre et deux salons.
Et lors de la visites, vos parents n'ont pas remarqué l'absence de cette porte ?
Quand ils ont signé le bail, ils ont reconnus que le logement correspondait à leurs besoins dans l'état où il était.
Si l'absence de la porte leur postait problème, c'était avant la signature qu'il fallait le signer au bailleur, et lui demander (voir exiger) qu'il mette en place cette porte avant votre entrée dans les lieux, Ou de vous présenter un écrit signé comme quoi il s’engageait à faire les travaux dans le mois.
Faute de quoi, vos parents disaient : Non merci, je cherche un appartement avec 2 chambres et un salon, pas un appartement avec 1 chambre et deux salons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 13:47