Clause de solidarité en colocation

Mbat - 13 avril 2018 à 11:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 avril 2018 à 20:11
Bonjour,
J'ai déposé un préavis pour partir de ma colocation le 9 mars (nous étions quatre et ils seront maintenant deux), nous avons un bail commun. Un nouveau locataire doit maintenant emménager le 23 avril (mon état des lieux à ben été fait le 9 avril), mais mon propriétaire me demande de payer les 22 jours précédant son arrivée, en invoquant la clause de solidarité.
Ma question est donc, dois-je payer cette somme au lieu des 9 premiers jours que j'avais prévu de payer, sachant que les locataires restant sont tout à fait solvable du loyer entier ? La loi prévoit-elle que je sois censé entretenir les anciens colocataires ?

En l'attente de vos réponses, merci d'avance.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 13 avril 2018 à 13:39
Bonjour,

Vous payez le loyer pendant la durée de votre préavis, ni plus, ni moins !! Etre solidaire d'une dette, ça ne veut pas dire qu'on doit forcément la payer à sa place, ça veut juste dire qu'on peut recourir à vous si l'autre ne paie pas ce qu'il doit.

Votre bailleur a reçu votre congé à quelle date exactement ?

Cdlt

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Le 9 avril ! Auriez vous des documents, un texte de loi, voire une jurisprudence à laquelle je pourrais me référer auprès de mon propriétaire ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 13 avril 2018 à 16:11
bééé c'est évident ! sinon pourquoi vous payez pas le loyer du voisin aussi, tant que vous y êtes ?!

Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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Ça m'a semblé évident aussi, mais mon propriétaire a consulté un juriste qui a répondu ceci :
les clauses générales du bail comportent une clause de solidarité et indivisibilité (art. IX). Toutefois, sur l’exemplaire du bail que vous m’avez adressé, il n’y a pas de paraphe, de sorte qu’il est impossible de savoir si les locataires en ont eu connaissance. Heureusement, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015 régit désormais la colocation en disposant notamment que
« la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».
En d’autres termes, tant qu’il n’y a pas, au contrat de bail, un autre colocataire remplaçant celui qui a donné congé, celui-ci reste tenu du paiement des loyers et charges durant six mois maximum.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 avril 2018 à 20:11
Non, c'est faux. Je n'ai jamais vu de colocataire partant continuer à payer le loyer pendant 6 mois !

Le bailleur peut faire appel à vous en cas d'impayés mais il ne peut pas vous demander de continuer à payer le loyer comme si vous étiez toujours occupant.

Si vous voulez confirmation : appelez l'ADIL de votre département.
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