Clause de solidarité en colocation
Mbat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé un préavis pour partir de ma colocation le 9 mars (nous étions quatre et ils seront maintenant deux), nous avons un bail commun. Un nouveau locataire doit maintenant emménager le 23 avril (mon état des lieux à ben été fait le 9 avril), mais mon propriétaire me demande de payer les 22 jours précédant son arrivée, en invoquant la clause de solidarité.
Ma question est donc, dois-je payer cette somme au lieu des 9 premiers jours que j'avais prévu de payer, sachant que les locataires restant sont tout à fait solvable du loyer entier ? La loi prévoit-elle que je sois censé entretenir les anciens colocataires ?
En l'attente de vos réponses, merci d'avance.
J'ai déposé un préavis pour partir de ma colocation le 9 mars (nous étions quatre et ils seront maintenant deux), nous avons un bail commun. Un nouveau locataire doit maintenant emménager le 23 avril (mon état des lieux à ben été fait le 9 avril), mais mon propriétaire me demande de payer les 22 jours précédant son arrivée, en invoquant la clause de solidarité.
Ma question est donc, dois-je payer cette somme au lieu des 9 premiers jours que j'avais prévu de payer, sachant que les locataires restant sont tout à fait solvable du loyer entier ? La loi prévoit-elle que je sois censé entretenir les anciens colocataires ?
En l'attente de vos réponses, merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Vous payez le loyer pendant la durée de votre préavis, ni plus, ni moins !! Etre solidaire d'une dette, ça ne veut pas dire qu'on doit forcément la payer à sa place, ça veut juste dire qu'on peut recourir à vous si l'autre ne paie pas ce qu'il doit.
Votre bailleur a reçu votre congé à quelle date exactement ?
Cdlt
Vous payez le loyer pendant la durée de votre préavis, ni plus, ni moins !! Etre solidaire d'une dette, ça ne veut pas dire qu'on doit forcément la payer à sa place, ça veut juste dire qu'on peut recourir à vous si l'autre ne paie pas ce qu'il doit.
Votre bailleur a reçu votre congé à quelle date exactement ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
les clauses générales du bail comportent une clause de solidarité et indivisibilité (art. IX). Toutefois, sur l’exemplaire du bail que vous m’avez adressé, il n’y a pas de paraphe, de sorte qu’il est impossible de savoir si les locataires en ont eu connaissance. Heureusement, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015 régit désormais la colocation en disposant notamment que
« la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».
En d’autres termes, tant qu’il n’y a pas, au contrat de bail, un autre colocataire remplaçant celui qui a donné congé, celui-ci reste tenu du paiement des loyers et charges durant six mois maximum.
Le bailleur peut faire appel à vous en cas d'impayés mais il ne peut pas vous demander de continuer à payer le loyer comme si vous étiez toujours occupant.
Si vous voulez confirmation : appelez l'ADIL de votre département.