Problème de voisinage
dpuiseux
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je possède un bois de 1500 m2 situé sur la commune de Puiseux le hauberger 60540
Un voisin qui possède un terrain longeant ce bois me demande de procéder à l'élagage de mes arbres ,des branches dépassant sur sa propriété .
Or Ce bois à environ entre 70 et 100 ans et mesure 20 à 30 mètres de haut . Depuis la construction de la maison de mon voisin ( permis de construire] le 9 Janvier 1973) personne n'a jamais rien demandé sauf en 2016 (courrier recommandé ).
précision le bois ne présente aucun risque pour la maison de mon voisin .
je ne peux pas couper une dizaine d'arbres concernés
est 'il possible de faire jouer la prescription trentenaire ?
Si oui quelle est la démarches à faire
Merci de votre réponse
Cordialement
je possède un bois de 1500 m2 situé sur la commune de Puiseux le hauberger 60540
Un voisin qui possède un terrain longeant ce bois me demande de procéder à l'élagage de mes arbres ,des branches dépassant sur sa propriété .
Or Ce bois à environ entre 70 et 100 ans et mesure 20 à 30 mètres de haut . Depuis la construction de la maison de mon voisin ( permis de construire] le 9 Janvier 1973) personne n'a jamais rien demandé sauf en 2016 (courrier recommandé ).
précision le bois ne présente aucun risque pour la maison de mon voisin .
je ne peux pas couper une dizaine d'arbres concernés
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Si oui quelle est la démarches à faire
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Bonjour
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
que fait t'on de la prescription trentenaire?
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après les textes mon voisin aurait du quand il à acheter ce terrain se renseigner à savoir
si l'entretien et l'élagage était fait d'autant que le bois était là bien avant .
D'autre part nous sommes en zone non constructible et petite précision mon bois est situé
dans une zone classé aux monuments historique (périmètre de 500 m autour d'un château)
cordialement