Problème de voisinage
dpuiseux
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2018
-
13 avril 2018 à 11:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 avril 2018 à 08:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 avril 2018 à 08:43
A voir également:
- Problème de voisinage
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Chien qui hurle à la mort voisinage ✓ - Forum Voisinage
- Chèvre et voisinage - Forum Voisinage
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
13 avril 2018 à 11:31
13 avril 2018 à 11:31
Bonjour
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 249
Modifié le 14 avril 2018 à 08:44
Modifié le 14 avril 2018 à 08:44
Bonjour
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
que fait t'on de la prescription trentenaire?
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
13 avril 2018 à 15:00
D'après les textes mon voisin aurait du quand il à acheter ce terrain se renseigner à savoir
si l'entretien et l'élagage était fait d'autant que le bois était là bien avant .
D'autre part nous sommes en zone non constructible et petite précision mon bois est situé
dans une zone classé aux monuments historique (périmètre de 500 m autour d'un château)
cordialement