Problème de voisinage
dpuiseux
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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 14 avril 2018 à 08:43
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 14 avril 2018 à 08:43
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Ulpien1
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13 avril 2018 à 11:31
13 avril 2018 à 11:31
Bonjour
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Non, l'obligation d'élagage des branches qui dépassent sur la propriété voisine est imprescriptible.
Josh Randall
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Modifié le 14 avril 2018 à 08:44
Modifié le 14 avril 2018 à 08:44
Bonjour
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
que fait t'on de la prescription trentenaire?
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/
La décision précise que "Le droit, pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, de contraindre celui-ci à les couper, étant imprescriptible en application de l’article 673 du code civil, M. X sera condamné à couper les branches de son peuplier avançant sur le fonds de Mme Y."
La prescription trentenaire empêche l'abattage de l'arbre, le fait qu'il soit dans le périmètre d'un monument historique mais n'en empêche pas la taille ou l'élagage
http://www.arbres-caue77.org/medias/files/protection-des-arbres-contre-abattage-et-degradations.pdf
http://crpf-paysdelaloire.fr/sites/default/files/documents/arbre_et_droit_v2.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 15:00
D'après les textes mon voisin aurait du quand il à acheter ce terrain se renseigner à savoir
si l'entretien et l'élagage était fait d'autant que le bois était là bien avant .
D'autre part nous sommes en zone non constructible et petite précision mon bois est situé
dans une zone classé aux monuments historique (périmètre de 500 m autour d'un château)
cordialement