Indivision législation sur les avantages en nature
Bonjour,
Je suis copropriétaire en indivision avec ma sœur d'un immeuble qui possède plusieurs appartements, elle est gérante de l'immeuble et payée pour ce travail. Elle occupe gratuitement l'un des appartements, et pour une question d'égalité, nous avons décidé que l'immeuble me verserait le montant de son loyer.
Est ce que c'est légal ?
Merci pour votre attention
Charlotte
Je suis copropriétaire en indivision avec ma sœur d'un immeuble qui possède plusieurs appartements, elle est gérante de l'immeuble et payée pour ce travail. Elle occupe gratuitement l'un des appartements, et pour une question d'égalité, nous avons décidé que l'immeuble me verserait le montant de son loyer.
Est ce que c'est légal ?
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Charlotte
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 avril 2018 à 17:27
12 avril 2018 à 17:27
Bonjour,
C'est le fisc qui va s'intéresser à votre cas ....
C'est le fisc qui va s'intéresser à votre cas ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...