Indivision législation sur les avantages en nature

Charlotte - 12 avril 2018 à 17:12
 Utilisateur anonyme - 12 avril 2018 à 17:27
Bonjour,
Je suis copropriétaire en indivision avec ma sœur d'un immeuble qui possède plusieurs appartements, elle est gérante de l'immeuble et payée pour ce travail. Elle occupe gratuitement l'un des appartements, et pour une question d'égalité, nous avons décidé que l'immeuble me verserait le montant de son loyer.
Est ce que c'est légal ?
Merci pour votre attention
Charlotte

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 avril 2018 à 17:27
Bonjour,
C'est le fisc qui va s'intéresser à votre cas ....
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