Indivision législation sur les avantages en nature
Charlotte
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis copropriétaire en indivision avec ma sœur d'un immeuble qui possède plusieurs appartements, elle est gérante de l'immeuble et payée pour ce travail. Elle occupe gratuitement l'un des appartements, et pour une question d'égalité, nous avons décidé que l'immeuble me verserait le montant de son loyer.
Est ce que c'est légal ?
Merci pour votre attention
Charlotte
Je suis copropriétaire en indivision avec ma sœur d'un immeuble qui possède plusieurs appartements, elle est gérante de l'immeuble et payée pour ce travail. Elle occupe gratuitement l'un des appartements, et pour une question d'égalité, nous avons décidé que l'immeuble me verserait le montant de son loyer.
Est ce que c'est légal ?
Merci pour votre attention
Charlotte
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