Achat maison - extension sans permis de construire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple marié et nous faisons notre premier achat.
Nous avons trouvé une petite maison sympa dans la banlieue parisienne (Ivry-sur-Seine)
Nous souhaiterions faire l'achat mais la propriétaire nous a dit que la véranda de la maison et une partie de la cuisine ont été bâtis sans permis de construire.
Ce que fait environ 20m².
La construction date d'au moins 7 ans et le terrain est une copropriété. La maison est dans une petite cour et la construction n'est pas visible de l'extérieur (pas de gêne urbanistique).
La maison elle même fait 32m².
J'ai essayé de trouver des infos à plusieurs sites et même ici, mais il y en a beaucoup d'avis différents...quelques uns disent que l'on ne risque pas de démolition parce que c'est déjà prescrit, d'autres non...est-ce que vous pourriez nous conseiller sur ce sujet ?
Merci beaucoup de votre temps et pour les services que vous nous offrez avec ce site...c'est vraiment super.
Nous serons très heureux à cette maison si tout se passe bien !
Merci encore pour les conseils.
Nous sommes un couple marié et nous faisons notre premier achat.
Nous avons trouvé une petite maison sympa dans la banlieue parisienne (Ivry-sur-Seine)
Nous souhaiterions faire l'achat mais la propriétaire nous a dit que la véranda de la maison et une partie de la cuisine ont été bâtis sans permis de construire.
Ce que fait environ 20m².
La construction date d'au moins 7 ans et le terrain est une copropriété. La maison est dans une petite cour et la construction n'est pas visible de l'extérieur (pas de gêne urbanistique).
La maison elle même fait 32m².
J'ai essayé de trouver des infos à plusieurs sites et même ici, mais il y en a beaucoup d'avis différents...quelques uns disent que l'on ne risque pas de démolition parce que c'est déjà prescrit, d'autres non...est-ce que vous pourriez nous conseiller sur ce sujet ?
Merci beaucoup de votre temps et pour les services que vous nous offrez avec ce site...c'est vraiment super.
Nous serons très heureux à cette maison si tout se passe bien !
Merci encore pour les conseils.
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1 réponse
Bonjour
La véranda construite sans autorisation constitue un délit.
Pénalement il est prescrit (6 ans à la date d'achèvement des travaux). il y aurait toujours possibilité d'une action en responsabilité civile (jusqu'à 10 ans à la date d'achèvement). Mais je n'y crois pas car, depuis 7 ans, si cette véranda avait posé problème, les voisins alentours auraient largement eu le temps de réagir.
Seule difficulté (et elle est majeure): en cas de sinistre, impossibilité de reconstruire à l'identique car la véranda n'a pas d'existence légale.
Solution; tenter la régularisation au moyen d'une déclaration préalable. Mais je ne suis pas certain que cela soit possible...
La véranda construite sans autorisation constitue un délit.
Pénalement il est prescrit (6 ans à la date d'achèvement des travaux). il y aurait toujours possibilité d'une action en responsabilité civile (jusqu'à 10 ans à la date d'achèvement). Mais je n'y crois pas car, depuis 7 ans, si cette véranda avait posé problème, les voisins alentours auraient largement eu le temps de réagir.
Seule difficulté (et elle est majeure): en cas de sinistre, impossibilité de reconstruire à l'identique car la véranda n'a pas d'existence légale.
Solution; tenter la régularisation au moyen d'une déclaration préalable. Mais je ne suis pas certain que cela soit possible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...