Achat maison - extension sans permis de construire
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11 avril 2018 à 23:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 avril 2018 à 08:02
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Josh Randall
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12 avril 2018 à 08:02
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Bonjour
La véranda construite sans autorisation constitue un délit.
Pénalement il est prescrit (6 ans à la date d'achèvement des travaux). il y aurait toujours possibilité d'une action en responsabilité civile (jusqu'à 10 ans à la date d'achèvement). Mais je n'y crois pas car, depuis 7 ans, si cette véranda avait posé problème, les voisins alentours auraient largement eu le temps de réagir.
Seule difficulté (et elle est majeure): en cas de sinistre, impossibilité de reconstruire à l'identique car la véranda n'a pas d'existence légale.
Solution; tenter la régularisation au moyen d'une déclaration préalable. Mais je ne suis pas certain que cela soit possible...
La véranda construite sans autorisation constitue un délit.
Pénalement il est prescrit (6 ans à la date d'achèvement des travaux). il y aurait toujours possibilité d'une action en responsabilité civile (jusqu'à 10 ans à la date d'achèvement). Mais je n'y crois pas car, depuis 7 ans, si cette véranda avait posé problème, les voisins alentours auraient largement eu le temps de réagir.
Seule difficulté (et elle est majeure): en cas de sinistre, impossibilité de reconstruire à l'identique car la véranda n'a pas d'existence légale.
Solution; tenter la régularisation au moyen d'une déclaration préalable. Mais je ne suis pas certain que cela soit possible...
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