Rétractation d'une vente.
Matthieu
-
11 avril 2018 à 20:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 avril 2018 à 09:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 avril 2018 à 09:50
Bonjour,
Je suis vendeur d'un bien... Ce bien est sous compromis depuis 3 mois et nous devons passer chez le notaire
l'ensemble des clauses suspensives sont remplies à ce jour.
Les acheteurs souhaitent se rétracter.
La raison : la résidence est en cours de travaux et les communs ne sont pas encore finis (communs et parking). Lors de la signature nous avions espéré que les communs soient plus avancés
Cependant le compromis prend seulement une clauses suspensives si l'appartement n'est pas en fonctionnement (eau, electricité). Ce qui n'est pas le cas car il est en fonctionnement.
A ce jour, il manque dans les communs le carrelage, boite aux lettres et surtout le parking...
Suis je en droit de demander l'intégralité de la pénalité de 10 % ou puis-je obliger à la vente ?
Merci d'avance
Je suis vendeur d'un bien... Ce bien est sous compromis depuis 3 mois et nous devons passer chez le notaire
l'ensemble des clauses suspensives sont remplies à ce jour.
Les acheteurs souhaitent se rétracter.
La raison : la résidence est en cours de travaux et les communs ne sont pas encore finis (communs et parking). Lors de la signature nous avions espéré que les communs soient plus avancés
Cependant le compromis prend seulement une clauses suspensives si l'appartement n'est pas en fonctionnement (eau, electricité). Ce qui n'est pas le cas car il est en fonctionnement.
A ce jour, il manque dans les communs le carrelage, boite aux lettres et surtout le parking...
Suis je en droit de demander l'intégralité de la pénalité de 10 % ou puis-je obliger à la vente ?
Merci d'avance
A voir également:
- Rétractation d'une vente.
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
1 réponse
Ulpien1
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19 septembre 2019
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12 avril 2018 à 09:50
12 avril 2018 à 09:50
Bonjour
Le parking est en cours de réalisation. Vous ne pouvez donc pas délivrer le bien tel qu'il est désigné dans l'avant-contrat: logement plus parking. Vous ne pouvez donc pas faire face à votre obligation de délivrance. Tant qu'il en sera ainsi , vous ne pourrez pas forcer la vente.
En l'absence de date extinctive dans l'avant-contrat, l'acquéreur peut se dédire en perdant le dépôt de garantie ( ou l'indemnité d"immobilisation s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente. Vous pouvez aussi vous accorder pour repousser la signature de l'acte authentique à la date de fin des travaux.
Le parking est en cours de réalisation. Vous ne pouvez donc pas délivrer le bien tel qu'il est désigné dans l'avant-contrat: logement plus parking. Vous ne pouvez donc pas faire face à votre obligation de délivrance. Tant qu'il en sera ainsi , vous ne pourrez pas forcer la vente.
En l'absence de date extinctive dans l'avant-contrat, l'acquéreur peut se dédire en perdant le dépôt de garantie ( ou l'indemnité d"immobilisation s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente. Vous pouvez aussi vous accorder pour repousser la signature de l'acte authentique à la date de fin des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...