Exonération fiscale TVA réduite revente VEFA

Jcl26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - Modifié le 11 avril 2018 à 21:59
Jcl26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 11 avril 2018 à 22:06
Bonjour,
Je suis en train de ceder mon appartement T3 en VEFA acheté en 2016 avec une TVA à 7%.
Depuis j'ai eu la naissance de mon enfant en 2017, mon notaire me dit que je dois reverser la plue valus à l'état alors que la naissance d'un enfant constitue depuis le 1er Janvier 2014 une clause d'exonération selon le code général des impôts.
J'ai prévu de financer l'achat d'une maison et doit signer le compromis de vente de mon appartement très prochainement mais dans ces conditions fiscales là j'hésite donc à annuler la vente.
Est ce que quelqu'un a déjà été confronté à ce cas et/ou peut me conseiller à ce sujet pour savoir quel est mon bon droit ?
Merci par avance à tous.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
11 avril 2018 à 22:02
J'ai prévu de financer l'achat d'une maison et doit signer le compromis de vente de mon appartement très prochainement mais dans ces conditions fiscales là j'hésite donc à annuler la vente.

Donc en gros, vous etes pret à garder l'appartement, payer les charges , taxe foncières à venir pour economiser 30000 € mmaxi.
Et à vendre en ancien, donc moins cher de plus de 30000 € ...
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Jcl26 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
11 avril 2018 à 22:06
Bonsoir, cela fait partie des possibilités.
Quoi qu’il en soit, cela ne m’avance pas dans ma problématique actuelle.
Merci quand même.
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