Revente apparement tva 5,5
Bonjour,
Nous avons acheté avec mon mari un appartement en VEFA avec la tva réduite à 5,5. Nous avons signé chez le notaire en 2017 et sommes rentrés dans le logement en 2019.
Nous venons d’avoir un enfant fin 2020 et souhaitons utiliser cette clause pour pouvoir partir et vendre notre appartement sans rembourser la différence de tva. Combien de temps avons-nous entre le moment de la naissance et la date où nous devons partir ? Nous trouvons cette information nul part.
D’avance merci pour vos retours.
Bien à vous
Séverine
Nous avons acheté avec mon mari un appartement en VEFA avec la tva réduite à 5,5. Nous avons signé chez le notaire en 2017 et sommes rentrés dans le logement en 2019.
Nous venons d’avoir un enfant fin 2020 et souhaitons utiliser cette clause pour pouvoir partir et vendre notre appartement sans rembourser la différence de tva. Combien de temps avons-nous entre le moment de la naissance et la date où nous devons partir ? Nous trouvons cette information nul part.
D’avance merci pour vos retours.
Bien à vous
Séverine
3 réponses
-
Bonsoir,
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
voir 2° paragraphe
Cdt. -
Modérateurbonjour
naissance d'un enfant: cas d'exonération du surplus de tva
-
Merci pour votre retour. Ma question est davantage après la naissance de mon enfant, combien de temps ai-je pour vendre mon bien ? Le délai est-il de 6 mois ? 1 an voir plus ? illimité dans le temps ?
-
-
@kasomBonjour, j'ai bien regardé le lien mais je suis désolée, je ne trouve pas la réponse sur le délai c'est le texte général pour moi... Du coup, si je comprends bien votre retour avec la naissance de mon enfant, je peux utiliser cette clause à tout moment sans limite de durée. C'est une bonne nouvelle merci :)
-
Modérateur@Sev94il n'y pas de précision sur un éventuel délai car il n'y a pas de délai ..;=))
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...