Vente logement zone ANRU et TVA 7% [Résolu]

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Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir des conseils ou retour d'expérience.

J'ai acheté avec mon conjoint (PACS) en VEFA en 2013 un logement en zone ANRU avec TVA à 7%. Le bien a été livré en novembre 2015. En janvier 2017, je me suis séparé légalement de mon conjoint (rupture pacs) et nous avons déménagé à l'étranger et mis le bien en location. Il n'était pas rentable de le vendre nous aurions perdu beaucoup d'argent.

La rupture du pacs a permis de mettre le bien en location de manière légale sans devoir rembourser de différentiel de TVA car c'est une des exonérations possibles.

La location ne s'est vraiment pas bien passé (problèmes locataire, paiement loyers et finalement expulsion locative en septembre 2019 avec des dommages pas entièrement pris en charge par les assurances).

Nous avons décidé avec mon ex-conjoint de vendre l'appartement et cela est actuellement en cours. La notaire nous indique que nous serons redevable aux impots du différentiel de TVA diminué d'un dixieme par année depuis l'acquisition. Selon elle, la rupture pacs en janvier 2017 n'exonère pas du remboursement car le bien aurait été mis en location puis décision de vendre.

Si nous devons rembourser, nous le ferons bien entendu.

Avez-vous des retours à ce sujet ou bien quelqu'un a t-il vécu la meme expérience?

merci.

michael

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Bonjour

Dès lors qu'il y a location entre la rupture du pacs et la vente, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exoneration de reversement du différentiel de tva.

Il aurait fallu que la mise en vente soit engagée après cette rupture.

Pour le calcul :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
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10 octobre 2020

bonjour et merci pour la réponse.

Ce que j'essaie de comprendre c'est que le texte de loi parle simplement de condition de résidence principale. Au sens ou lorsque la condition de résidence principale n'est plus remplie (mise en location, vente ou résidence secondaire) dans les 10 ans suivant la livraison, la le différentiel de tva est demandé. Vu que nous avons rompu le pacs lors de la mise en location (donc arret de la résidence principale), et que le bien ne constitue plus du tout notre résidence principale, que le bien soit ensuite gardé en résidence secondaire ou vendu ne devrait pas avoir d'impact sur le reversement de la différence de tva. Car l'evénénement (rupture pacs) intervient bien après la livraison du bien.

Je vais tout de meme consulter un avocat spécialiste pour avoir un avis professionnel.
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10 octobre 2020

Bonjour,

suite et fin de cet épisode:

- Appartement vendu courant mi-juin
- Nous avons envoyé un courrier recommandé mi-juin au service des impots en exposant notre situation décrite plus haut dans ce post et demandant si le remboursement de la tva serait exigé.
- Réponse réceptionnée ce jour 9 octobre: au vu de notre situation, aucun remboursement n'est exigé.

Bien que la réponse de l'administration fiscale ne s'applique qu'à notre situation et bien que la réponse pourrait ne pas s'appliquer à d'autres situations similaires, j'espère que ce post pourra aider d'autres personnes.
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