Vente logement zone ANRU et TVA 7%

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americain_2002
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- Modifié le 25 avril 2020 à 00:28
americain_2002
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10 octobre 2020
- 10 oct. 2020 à 04:19
Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir des conseils ou retour d'expérience.

J'ai acheté avec mon conjoint (PACS) en VEFA en 2013 un logement en zone ANRU avec TVA à 7%. Le bien a été livré en novembre 2015. En janvier 2017, je me suis séparé légalement de mon conjoint (rupture pacs) et nous avons déménagé à l'étranger et mis le bien en location. Il n'était pas rentable de le vendre nous aurions perdu beaucoup d'argent.

La rupture du pacs a permis de mettre le bien en location de manière légale sans devoir rembourser de différentiel de TVA car c'est une des exonérations possibles.

La location ne s'est vraiment pas bien passé (problèmes locataire, paiement loyers et finalement expulsion locative en septembre 2019 avec des dommages pas entièrement pris en charge par les assurances).

Nous avons décidé avec mon ex-conjoint de vendre l'appartement et cela est actuellement en cours. La notaire nous indique que nous serons redevable aux impots du différentiel de TVA diminué d'un dixieme par année depuis l'acquisition. Selon elle, la rupture pacs en janvier 2017 n'exonère pas du remboursement car le bien aurait été mis en location puis décision de vendre.

Si nous devons rembourser, nous le ferons bien entendu.

Avez-vous des retours à ce sujet ou bien quelqu'un a t-il vécu la meme expérience?

merci.

michael

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flocroisic
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25 avril 2020 à 10:50
Bonjour

Dès lors qu'il y a location entre la rupture du pacs et la vente, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exoneration de reversement du différentiel de tva.

Il aurait fallu que la mise en vente soit engagée après cette rupture.

Pour le calcul :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
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