Remboursement différence tva 5.5% / 19.6% - deuxieme revente.

Résolu
remobile Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - Modifié par remobile le 12/03/2013 à 13:11
 jpc - 10 mars 2016 à 17:44
Bonjour,

Je vous explique mon cas: J'ai acheté un appartement en decembre 2010. Cet appartement avait été acheté par une autre personne en VEFA puis me l'a revendu 6 mois après la livraison .

Lors de cette première revente, j'ai eu accès à la TVA à 5.5% (grace à mes revenus de l'année N-2 et du fait que cet appartement se situait dans un quartier en pleine rénovation).

Aujourd'hui, pour des raisons purement personnelles, je souhaite revendre cet appartement. J'ai eu à faire à deux notaires. Et malheureusement deux versions.

Le premier notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi Molle du 25 mars 2010 et je dois rembourser la différence de TVA de 5.5% à 19.6%.

Le deuxième notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi de finances du 29 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 et me dit que je ne dois pas rembourser cette différence de TVA de 5.5% à 19.6%.

Je souhaiterais donc savoir qui à raison ou qui a tort afin de pouvoir fixer un prix ferme de mon appartement et au cas où, éviter de me prendre un rappel de tva quelques mois ou années plus tard (si cela est possible. Excusez mon ignorance dans ce domaine).

Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

Bonjour. Ne connaissant pas les termes exacts de la réponse de ces deux notaires, je vous donne mon avis sous toutes réserves.
Je partage tout à fait la réponse du premier notaire, et non celle du second qui, à mon avis, confond deux règles fiscales qui n'ont rien à voir entre elles.
Vous avez acquis un appartement situé en zone ANRU. A ce titre vous avez bénéficiez d'un taux de TVA réduit (5,5%)mais à la condition que vous ne revendiez pas ce bien durant le délai imposé ( aujourd'hui dix ans, auparavant quinze ans). Procédant à la revente de ce bien durant le délai précité, vous êtes tenu de rembourser le différentiel de TVA.
Pour ce qui est de ce que vous a dit le second notaire, je pense qu'il faisait référence à la suppression de la TVA lors de la revente d'un appartement acquis en VEFA depuis moins de cinq ans. Ce type de vente est désormais soumis au DMTO à la charge de l'acquéreur. Bien entendu, cette nouvelle règle fiscale n'a rien à voir avec la question que vous posez. Son interprétation est donc erronée.
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