Remboursement différence tva 5.5% / 19.6% - deuxieme revente. Résolu

Question

Bonjour,       

Je vous explique mon cas: J'ai acheté un appartement en decembre 2010. Cet appartement avait été acheté par une autre personne en VEFA puis me l'a revendu 6 mois après la livraison . 

Lors de cette première revente, j'ai eu accès à la TVA à 5.5% (grace à mes revenus de l'année N-2 et du fait que cet appartement se situait dans un quartier en pleine rénovation).       

Aujourd'hui, pour des raisons purement personnelles, je souhaite revendre cet appartement. J'ai eu à faire à deux notaires. Et malheureusement deux versions.       

Le premier notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi Molle du 25 mars 2010 et je dois rembourser la différence de TVA de 5.5% à 19.6%.       

Le deuxième notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi de finances du 29 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 et me dit que je ne dois pas rembourser cette différence de TVA de 5.5% à 19.6%.       

Je souhaiterais donc savoir qui à raison ou qui a tort afin de pouvoir fixer un prix ferme de mon appartement et au cas où, éviter de me prendre un rappel de tva quelques mois ou années plus tard (si cela est possible. Excusez mon ignorance dans ce domaine).       

Merci d'avance pour vos réponses.

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Ne connaissant pas les termes exacts de la réponse de ces deux notaires, je vous donne mon avis sous toutes réserves.
Je partage tout à fait la réponse  du premier notaire, et non celle du second qui, à mon avis, confond deux règles fiscales qui n'ont rien à voir entre elles.
Vous avez acquis un appartement situé en zone ANRU. A ce titre vous avez bénéficiez d'un taux de TVA réduit (5,5%)mais à la condition que vous ne revendiez pas ce bien durant le délai imposé ( aujourd'hui dix ans, auparavant quinze ans). Procédant à la revente de ce bien durant le délai précité, vous êtes tenu de rembourser le différentiel de TVA.
Pour ce qui est de ce que vous a dit le second notaire, je pense qu'il faisait référence à la suppression de la TVA lors de la revente d'un appartement acquis en VEFA depuis moins de cinq ans. Ce type de vente est désormais soumis au DMTO à la charge de l'acquéreur. Bien entendu, cette nouvelle règle fiscale n'a rien à voir avec la question que vous posez. Son interprétation est donc erronée.

Free38211 · Answer

Bonjour,

Je suis d'accord avec "rio loco", il ne faut pas mélanger les 2 points, dans votre cas les 2 notaires sont dans le "vraie" mais pas sur la même question, il faut bien faire la part des choses entre :

- Le reversement de TVA (19.6 -5.5 % sur le prix d'achat) est du au non respect de l'usage d'habitation principal pendant 15 ans. (qui est une des condition pour laquelle vous avez pu acheté en TVA 5.5%) donc si vous ne respectez pas cette condition l'ETAT vous pénalise.

Texte de loi : page 9 paragraphe  425 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-IMM-20-20-20-2013-05-29.pdf?id=2504-PGP&ve=15&br=2&la=2

- Et le second point qui concerne la taxation au moment de la vente, et sur ce point le second notaire dit vraie (selon mes lectures) sauf qu'effectivement il ne répond pas à votre question

jpc · Answer

Il y à une chose que je ne comprend pas ,le logement ne peut bénéficer d'une TVA réduite uniquement pour le 1er acheteur.
Pour pouvoir  bénéficier des mêmes avantages ,il ne faut pas que celui ci en ai pris livraison , le seul cas de figure possible est ce céder le bien avant la livraison pour rester dans le cadre de la VEFA passé la livraison, pour tout acquéreurs nouveau, il s'agit d'une seconde mutation soumis aux droits d'enregistrements classique
JP COQUI

Remboursement différence tva 5.5% / 19.6% - deuxieme revente.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters