Validité compromis vente signé entre particuliers?

ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 16:20 - Dernière réponse : ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 20:12
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente, en tant qu'acheteur, pour plusieurs parcelles de terrain. J'ai rédigé le document sur la base d'un compromis de notaire que je possède.
Le notaire affirme que le document n'a aucune valeur juridique s'il n'est pas signé devant notaire alors que je lis sur tous les sites web que au contraire ce genre de contrat est tout à fait valable.
Pouvez-vous me dire ou est la vérité?
Je souhaiterais aussi savoir quels sont, sur la forme et sur le fond, les éléments qui pourraient invalider le contrat.
Merci.
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11 réponses

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kasom 25341 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 16:53
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Bonjour

Vous avez raison de vous renseigner après la signature d'un tel document , c'est tellement plus efficace ....

on veut éviter les notaires ou les professionnels et après on rédige n'importe quoi ...

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qu-un-acte-sous-seing-prive/a19902
ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 20:54
Je n'ai pas besoin de donneur de leçon, si j'ai procédé de cette manière c'est que j'avais de bonnes raisons de le faire. Vous ne connaissez rien à ma situation donc évitez ce ton péremptoire.
Par contre j'ai besoin d'une réponse à ma question principale, à savoir "ce document a t-il une valeur juridique".
kasom 25341 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 22:33
Je n'ai pas besoin de donneur de leçon

en fait sur un forum , il faut bien que la mauvaise des uns serve aux autres ,
le notaire vous dit que votre document n'est pas valable ( si vous lui avez montré , il aurait pu vous donner les raisons ) , en général ils sont plutôt fiables

sur le forum comment voulez vous une réponse fiable sans voir le document, son intitulé ..

je laisse le soin à Ulpien qui maitrise le sujet de renter de vous répondre mais je lui souhaite bon courage
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Ulpien1 420 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 17:36
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Bonjour
Au hasard, trois
questions:
1/ De quel type de terrains s'agit-il: à construire, agricole ou autres?
2/ Avez-vous prévu un délai de rétractation pour vous acquéreur?
3/ Quelles sont les conditions suspensives?
ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 21:00
Bonjour,
Il s'agit de terrains agricoles.
Je n'ai pas de délai de rétractation, je suis sûr de vouloir acheter par contre je ne suis pas sûr du vendeur, d'ou ma question.
Conditions suspensives:
-obtention d'un prêt
-purge des droits de préemption divers
-situation hypothécair
-consentements nécessaires
-obtention de l'autorisation d'exploiter

Merci
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Ulpien1 420 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 11:49
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Bonjour
D'abord une remarque. Il semblerait que vous ne soyez pas très sûr du comportement du vendeur.Dans ce cas, il ne fallait pas faire un compromis, mais une promesse unilatérale de vente notariée, enregistrée sur état, qui présente deux caractéristiques majeures que ne possède pas le compromis: date certaine et opposabilité aux tiers.
Ceci dit,on ne peut juger d'un document que si on en dispose.Je ne sais pas si vous avez bien compris ce que vous a dit le notaire.En tout état de cause, un compromis est inopposable aux tiers et n'a d'effets qu'entre les parties et ce sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.
Cela étant, votre projet appelle les observations ci-après:
ces terrains sont-ils loués ou libres? S'ils sont loués, au droit de préemption de la SAFER, vient s'ajouter par priorité le droit de préemption du preneur, et bien entendu la poursuite du bail.
Même si vous obtenez l'autorisation d'exploiter, ce n'est pas pour autant que vous êtes sûr de pouvoir acquérir ces terres. En effet, la SAFER peut très bien préempter et rétrocéder ces biens à un autre agriculteur.
ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 13:31
Bonjour, merci pour ces informations.
Ma démarche est certainement maladroite, je ne suis pas compétent mais j'ai procédé de cette manière pour être rapide.
Pour ce qui est de la date, est-il possible d'enregistrer le document comme une promesse afin de valider une date?
Quel est l’intérêt de l'opposabilité aux tiers dans mon cas?
Pour ce qui est des droits de préemption (safer, fermiers) je suis informé, il ne devrait pas y avoir de problème.
Ce que m'a dit le clerc (je précise) de notaire est très clair, à savoir "qu'un document signé entre particuliers était systématiquement invalidé devant un tribunal", il n'a pas vu le compromis et m'a dit cela au téléphone. Bien sur j'ai compris qu'il doit être rédigé correctement, mais sur le principe est-ce exact?
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Ulpien1 420 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:10
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Bonjour
1/ date certaine: si votre vendeur, après avoir signé le compromis avec vous,en signe un autre avec un autre acquéreur, il y aura concurrence entre les deux: si votre compromis est enregistré, il aura date certaine et vous pourrez prouver que le votre est antérieur à l'autre et est donc le seul valable.Dans le cas contraire vous ne pourrez juridiquement rien prouver et vous perdrez le bien.Les deux compromis seront invalidés.
2/ Oui, vous pouvez le faire enregistrer volontairement auprès du Service de publicité foncière de votre département.
3/Inopposabilité aux tiers: par exemple envers un créancier pour une saisie ou encore pour une inscription hypothécaire.
4/Un document sous seing privé - je précise que si le compromis est signé devant un notaire il n'en demeure pas moins un sous seing privé- n'est non seulement pas systématiquement annulé par la juridiction mais souvent validé pour déclarer la vente parfaite.Je pense que votre clerc s'étant mal exprimé, voulait dire que le sous seing privé ne /transfère pas la propriété que seul l'acte authentique permet.
ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:44
Merci, je suis rassuré sur la validité du compromis.
Je vais le faire enregistrer.
En ce qui concerne la rédaction du document, si les parties sont bien identifiées, le bien correctement défini et les modalités précise; peut-on dire que s'est suffisant pour qu'il soit valide?
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Ulpien1 420 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:21
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bONJOUR
Oui. Pour ce qui concerne le ve ndeur, il faut vérifier le titre de propriété qu'il doit présenter,pour s'assurer que la ^partie identifiée sur le compromis comme vendeur correspond bien au titre de propriété; s'il s'agit d' une indivision ne pas oublier un indivisaire.
ALRJ 6 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 20:12
Merci beaucoup.
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