Rétractation offre ou compromis?
beezneez
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Modifié le 11 avril 2018 à 17:26
Beezneez - 11 avril 2018 à 23:39
Beezneez - 11 avril 2018 à 23:39
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Ulpien1
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11 avril 2018 à 17:59
11 avril 2018 à 17:59
Bonjour
Le délai de rétractation commence à courir soit le lendemain de la remise en mains propres du compromis signé, soit le lendemain de la réception de ce compromis.
Ceci dit, attention à la toiture. S'agissant d'une maison ancienne, il y a des risques:en tant qu'acquéreur on ne vous reprochera pas de ne pas 'avoir vérifié au préalable l'état de la toiture si jamais il y avait un vice caché (l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit ni de faire appel à un homme de l'art pour vérifier l'état de la toiture - Cassation). Bien. Mais dans votre acte il y aura une clause de non garantie des vices cachés. Et s'il s'avérait par la suite que la toiture ou la charpente sont en mauvais état, pour écarter l'application de cette clause, il vous faudrait apporter la preuve que le vendeur était au courant de ces vices cachés, preuve parfois très difficile à apporter.
Si le vendeur refuse de vous laisser, soit vérifier, soit faire vérifier, l'état de la toiture, exigez que ce refus soit inséré dans le compromis et qu'il soit rajouté dans ce dernier à la suite de l'inscription du refus , que le vendeur certifie que la toiture est en bon état.
Le délai de rétractation commence à courir soit le lendemain de la remise en mains propres du compromis signé, soit le lendemain de la réception de ce compromis.
Ceci dit, attention à la toiture. S'agissant d'une maison ancienne, il y a des risques:en tant qu'acquéreur on ne vous reprochera pas de ne pas 'avoir vérifié au préalable l'état de la toiture si jamais il y avait un vice caché (l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit ni de faire appel à un homme de l'art pour vérifier l'état de la toiture - Cassation). Bien. Mais dans votre acte il y aura une clause de non garantie des vices cachés. Et s'il s'avérait par la suite que la toiture ou la charpente sont en mauvais état, pour écarter l'application de cette clause, il vous faudrait apporter la preuve que le vendeur était au courant de ces vices cachés, preuve parfois très difficile à apporter.
Si le vendeur refuse de vous laisser, soit vérifier, soit faire vérifier, l'état de la toiture, exigez que ce refus soit inséré dans le compromis et qu'il soit rajouté dans ce dernier à la suite de l'inscription du refus , que le vendeur certifie que la toiture est en bon état.
11 avril 2018 à 23:39
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, surtout au niveau de la possibilité d'inclure des éléments dans le compromis au niveau de la toiture.
Nous allons essayer une dernière fois de négocier l'accès aux combles sinon nous allons l'inclure dans le compromis.
Bien Cordialement,