Rétractation offre ou compromis?

beezneez 1 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 16:19 - Dernière réponse :  Beezneez
- 11 avril 2018 à 23:39
Bonjour,

J'ai signé une offre d'achat pour une maison qui a été accepté par le vendeur (signature le 9 Avril). Toute fois le vendeur refuse de me laisser accès aux combles/charpente de la maison (soit par un trou que l'on ferait dans le plafond - que j'engage à refermer (par un pro) si nous trouvons un problème conséquent que remettrai en cause la vente) soit en passant par le toit en enlevant les tuiles.
C'est une vieille maison et donc il est important de vérifier. Je suis donc entrain de négocier avec ce vendeur pour qu'il nous laisse y jeter un coup d’œil. Cependant, j'ai peur que cela traîne un peu. Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine.
Ma question est de savoir si le délai de rétractation que je peux exercer s'applique sur l'offre d'achat donc 9 avril + 10 jours ou sur le compromis de vente (donc date de réception par LR avec AR + 10 jours).
Bien sur je ne souhaite pas me retirer pour n'importe quel prétexte, mais je veux juste m'assurer que je ne vais pas avoir une mauvaise surprise avec 30 000€ de travaux sur la charpente et la toiture que je ne pourrais pas financer...

Je vous remercie d'avance pour vos différents retours.

Beezneez
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2 réponses

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Ulpien1 420 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 17:59
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Utile
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Bonjour
Le délai de rétractation commence à courir soit le lendemain de la remise en mains propres du compromis signé, soit le lendemain de la réception de ce compromis.
Ceci dit, attention à la toiture. S'agissant d'une maison ancienne, il y a des risques:en tant qu'acquéreur on ne vous reprochera pas de ne pas 'avoir vérifié au préalable l'état de la toiture si jamais il y avait un vice caché (l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit ni de faire appel à un homme de l'art pour vérifier l'état de la toiture - Cassation). Bien. Mais dans votre acte il y aura une clause de non garantie des vices cachés. Et s'il s'avérait par la suite que la toiture ou la charpente sont en mauvais état, pour écarter l'application de cette clause, il vous faudrait apporter la preuve que le vendeur était au courant de ces vices cachés, preuve parfois très difficile à apporter.
Si le vendeur refuse de vous laisser, soit vérifier, soit faire vérifier, l'état de la toiture, exigez que ce refus soit inséré dans le compromis et qu'il soit rajouté dans ce dernier à la suite de l'inscription du refus , que le vendeur certifie que la toiture est en bon état.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, surtout au niveau de la possibilité d'inclure des éléments dans le compromis au niveau de la toiture.
Nous allons essayer une dernière fois de négocier l'accès aux combles sinon nous allons l'inclure dans le compromis.
Bien Cordialement,
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