Nuisances sonores d'un locataire : rupture de bail
Nel97410
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un ensemble de biens meublés que je loue à l'année.
Mon locataire est l'auteur de nuisances sonores à répétition. Le voisinage s'en plaint. Le bail a été signé fin janvier 2018.
J'ai lu que je suis dans l'obligation de m'assurer que les voisins et autres locataires puissent jouir paisiblement de leurs biens (loués ou pas)
Le locataire a le droit à une jouissance paisible au sein des lieux qu’il loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil). Le bailleur doit assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.
“le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (…) 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail". Art. 1719 du Code civil
Le problème c'est que je ne trouve nulle part la durée du préavis dans ce cas (rupture de bail). Pouvez-vous m'éclairer sur la question ?
Cordialement,
Je suis propriétaire d'un ensemble de biens meublés que je loue à l'année.
Mon locataire est l'auteur de nuisances sonores à répétition. Le voisinage s'en plaint. Le bail a été signé fin janvier 2018.
J'ai lu que je suis dans l'obligation de m'assurer que les voisins et autres locataires puissent jouir paisiblement de leurs biens (loués ou pas)
Le locataire a le droit à une jouissance paisible au sein des lieux qu’il loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil). Le bailleur doit assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.
“le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (…) 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail". Art. 1719 du Code civil
Le problème c'est que je ne trouve nulle part la durée du préavis dans ce cas (rupture de bail). Pouvez-vous m'éclairer sur la question ?
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Pour vous aider en attendant les pros de la location :
Vous avez le congé pour motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ce sera à la fin du bail (donc dans 3 ans si location vide) et avec des preuves sérieuses (justement !).
Si les nuisances sont répétées et importantes, il faut réunir tout type de preuve : plainte au commissariat, pétition des voisins, lettre des autres locataires, témoignages, constats d'huissiers, etc.
Dans l'immédiat, c'est auprès des forces de l'ordre que vous pouvez trouver un recours, ils peuvent venir constater et éventuellement faire un rappel à la loi.
Pour vous aider en attendant les pros de la location :
Vous avez le congé pour motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ce sera à la fin du bail (donc dans 3 ans si location vide) et avec des preuves sérieuses (justement !).
Si les nuisances sont répétées et importantes, il faut réunir tout type de preuve : plainte au commissariat, pétition des voisins, lettre des autres locataires, témoignages, constats d'huissiers, etc.
Dans l'immédiat, c'est auprès des forces de l'ordre que vous pouvez trouver un recours, ils peuvent venir constater et éventuellement faire un rappel à la loi.
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