Nuisances sonores d'un locataire : rupture de bail
Nel97410
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mercredi 11 avril 2018
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11 avril 2018
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11 avril 2018 à 10:40
Utilisateur anonyme - 11 avril 2018 à 11:36
Utilisateur anonyme - 11 avril 2018 à 11:36
A voir également:
- Nuisances sonores d'un locataire : rupture de bail
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- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
11 avril 2018 à 11:36
11 avril 2018 à 11:36
Bonjour,
Pour vous aider en attendant les pros de la location :
Vous avez le congé pour motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ce sera à la fin du bail (donc dans 3 ans si location vide) et avec des preuves sérieuses (justement !).
Si les nuisances sont répétées et importantes, il faut réunir tout type de preuve : plainte au commissariat, pétition des voisins, lettre des autres locataires, témoignages, constats d'huissiers, etc.
Dans l'immédiat, c'est auprès des forces de l'ordre que vous pouvez trouver un recours, ils peuvent venir constater et éventuellement faire un rappel à la loi.
Pour vous aider en attendant les pros de la location :
Vous avez le congé pour motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ce sera à la fin du bail (donc dans 3 ans si location vide) et avec des preuves sérieuses (justement !).
Si les nuisances sont répétées et importantes, il faut réunir tout type de preuve : plainte au commissariat, pétition des voisins, lettre des autres locataires, témoignages, constats d'huissiers, etc.
Dans l'immédiat, c'est auprès des forces de l'ordre que vous pouvez trouver un recours, ils peuvent venir constater et éventuellement faire un rappel à la loi.