Recette conservation des hypothèques
Seb
-
11 avril 2018 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2018 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2018 à 09:33
A voir également:
- Recette conservation des hypothèques
- Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
- Acte de conservation - Guide
- Servitude non inscrite aux hypothèques - Forum Voisinage
- Conservation facture cantine - Forum Consommation
- Que signifie ampliation de titre de recette - Forum Impôts
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 11 avril 2018 à 09:27
Modifié le 11 avril 2018 à 09:27
je lui ai fait don de l'appartement et de ce fait plus propriétaire.
Cette donation a-t-elle été consentie par devant notaire, afin que la mutation de propriété fasse l'objet d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques ?
je dois payer 8000 euros d'impôts, taxes et produits...
C'est un peu flou.
La nature de cette dette fiscale doit être détaillée dans la lettre reçue :
-quel type d'impôt ?
-quelle taxe ?
-quels produits ?
Il est quand-même surprenant que depuis 2015, année au cours de laquelle cette "donation" a été consentie à votre ex-compagne, cette somme ne vous soit réclamée que 3 ans plus tard.
En principe, les Conservations des Hypothèques en font pas crédit.
Ce qui doit être payé l'est par anticipation, avant l'accomplissement des formalités requises !
Cette donation a-t-elle été consentie par devant notaire, afin que la mutation de propriété fasse l'objet d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques ?
je dois payer 8000 euros d'impôts, taxes et produits...
C'est un peu flou.
La nature de cette dette fiscale doit être détaillée dans la lettre reçue :
-quel type d'impôt ?
-quelle taxe ?
-quels produits ?
Il est quand-même surprenant que depuis 2015, année au cours de laquelle cette "donation" a été consentie à votre ex-compagne, cette somme ne vous soit réclamée que 3 ans plus tard.
En principe, les Conservations des Hypothèques en font pas crédit.
Ce qui doit être payé l'est par anticipation, avant l'accomplissement des formalités requises !
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
11 avril 2018 à 09:24
11 avril 2018 à 09:24
Bonjour
Comment avez-vous fait cette donation de votre part d'appartement?
Comment avez-vous fait cette donation de votre part d'appartement?
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
11 avril 2018 à 18:15
11 avril 2018 à 18:15
Bonjour
Vous auriez pu le dire plus tôt. La Polynésie française dispose d'une autonomie totale en matière fiscale. Il s'ensuit que les règles fiscales sont très différentes de celles appliquées en métropole.En conséquence,seul le Fisc polynésien pourra vous préciser le fondement de la somme qu'il vous réclame ( je ne serais pas surpris que du droit coutumier ait été inséré dans leur code fiscal).
Vous auriez pu le dire plus tôt. La Polynésie française dispose d'une autonomie totale en matière fiscale. Il s'ensuit que les règles fiscales sont très différentes de celles appliquées en métropole.En conséquence,seul le Fisc polynésien pourra vous préciser le fondement de la somme qu'il vous réclame ( je ne serais pas surpris que du droit coutumier ait été inséré dans leur code fiscal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 16:54
Alors oui j'ai signé un document notarié pour la donation donc remis au notaire par mon ex qui elle avait du payer des frais...
Ensuite aucun détail dans la lettre reçu...juste inscrit : droit rappelés et intérêt de retard mais pas plus et j'en sais pas plus.
De plus je tiens à vous préciser que c'est en Polynésie française que cette achats a eu lieu...
Maintenant que je suis en France je peux envoyer un mail pour plus d'informations, j'ai demandé tout de même à mon ex compagne d'aller les voir pour que ça soit plus rapide.
Je lui ai demandé s'il elle payé des impôts et taxes d'habitation..et oui tous les mois de juin...alors d'où sort cette somme... c'est vraiment très étrange et oui flou aussi.
En 2016 elle m'avait prévenue que je devais payés cette taxe mais je me suis dit que c'était une erreur donc j'ai pas cherché plus loin.
Et la elle reçoit cette lettre de février 2018 qu'elle me transmet 3 mois après car elle avait oublié dans sa voiture..(merci)
Encore merci pour vos réponses..
11 avril 2018 à 17:46
En métropole les formalités de passent toujours différemment.
Pour la Polynésie, il est difficile de connaître le fin mot d'une histoire très étrange.
Bonne chance pour la suite.
11 avril 2018 à 18:23
Merci beaucoup en tout cas d'avoir pris le temps de me repondre.
12 avril 2018 à 08:55
Alors j'ai constaté le service concerné.
En fait lors de la signature de l'acte d'achat de l'appartement j'ai bénéficié d'un taux de 1% de frais d'enregistrement au lieu de 9% car premièr achat et moins de 30 ans donc j'ai été redressé pour cela..car il fallait que je reste au minimum 4 ans dans cet appartement, ni le louer , ni le vendre...
Mon ex est bien resté 4 ans et elle vient même de le louer..mais comment ce passe t'il s'il y séparation.
Elle ne m'a su répondre donc j'attends qu'elle se renseigne la semaine prochaine.
12 avril 2018 à 09:33
Vous faites état d'une législation locale.
En Métropole, pour bénéficier du tarif spécial "habitation", le bien acquis ne doit pas être affecté à d'autre usage pendant 3 ans.
Lorsque la déchéance de ce régime de faveur est prononcé, tous les acquéreurs sont liés par leur engagement.Mêmes ceux ayant vendu le bien dans les 3 ans.
Le fait que l'auteur du non-respect de l'engagement soit uniquement votre ex.ne change rien pour vous. Vous en êtes toujours "responsable".
C'est ce qui se passe en Métropole et sans doute sur votre territoire, mais je ne connais pas la législation interne.