Recette conservation des hypothèques

Seb - 11 avril 2018 à 08:45 - Dernière réponse : condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 09:33
Bonjour,

J'explique ma situation :
En 2014 j'ai fait l'achat d'un appartement avec mon ex compagne nous étions ni marier ni pacsé mais avec un enfant.
Étant mon premier achat immobilier et ayant moins de 30 ans, on a pu bénéficier de frais réduits auprès du notaire.
1 ans après nous nous sommes séparés et je lui ai fait don de l'appartement et de ce fait plus propriétaire.
Aujourd'hui je reçois une lettre des impôts service" recette conservation des hypothèques" et je dois payer 8000 euros d'impôts, taxes et produits...
Je ne comprends pas pourquoi sachant que c'est elle qui a l'appartement et que maintenant elle l'a mis en location...
Pouvez vous me donner plus d'explications, et si j'ai des démarches à faire à ce titre.
C'est incompréhensible sachant que je n'y est pratiquement pas vécu dans cet appartement ni loué ni vendu.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
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condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 11/04/2018 à 09:27
2
Merci
je lui ai fait don de l'appartement et de ce fait plus propriétaire.
Cette donation a-t-elle été consentie par devant notaire, afin que la mutation de propriété fasse l'objet d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques ?

je dois payer 8000 euros d'impôts, taxes et produits...
C'est un peu flou.
La nature de cette dette fiscale doit être détaillée dans la lettre reçue :
-quel type d'impôt ?
-quelle taxe ?
-quels produits ?

Il est quand-même surprenant que depuis 2015, année au cours de laquelle cette "donation" a été consentie à votre ex-compagne, cette somme ne vous soit réclamée que 3 ans plus tard.

En principe, les Conservations des Hypothèques en font pas crédit.
Ce qui doit être payé l'est par anticipation, avant l'accomplissement des formalités requises !

Merci condorcet 2

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Sebru 2 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 16:54
Super, merci pour votre aide et votre rapidité..
Alors oui j'ai signé un document notarié pour la donation donc remis au notaire par mon ex qui elle avait du payer des frais...
Ensuite aucun détail dans la lettre reçu...juste inscrit : droit rappelés et intérêt de retard mais pas plus et j'en sais pas plus.

De plus je tiens à vous préciser que c'est en Polynésie française que cette achats a eu lieu...

Maintenant que je suis en France je peux envoyer un mail pour plus d'informations, j'ai demandé tout de même à mon ex compagne d'aller les voir pour que ça soit plus rapide.
Je lui ai demandé s'il elle payé des impôts et taxes d'habitation..et oui tous les mois de juin...alors d'où sort cette somme... c'est vraiment très étrange et oui flou aussi.

En 2016 elle m'avait prévenue que je devais payés cette taxe mais je me suis dit que c'était une erreur donc j'ai pas cherché plus loin.
Et la elle reçoit cette lettre de février 2018 qu'elle me transmet 3 mois après car elle avait oublié dans sa voiture..(merci)
Encore merci pour vos réponses..
condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > Sebru 2 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 17:46
je tiens à vous préciser que c'est en Polynésie française que cette achats a eu lieu...
En métropole les formalités de passent toujours différemment.
Pour la Polynésie, il est difficile de connaître le fin mot d'une histoire très étrange.
Bonne chance pour la suite.
je vais envoyer un message et je vous tiens au courant..
Merci beaucoup en tout cas d'avoir pris le temps de me repondre.
Sebru 2 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 08:55
Bonjour,
Alors j'ai constaté le service concerné.
En fait lors de la signature de l'acte d'achat de l'appartement j'ai bénéficié d'un taux de 1% de frais d'enregistrement au lieu de 9% car premièr achat et moins de 30 ans donc j'ai été redressé pour cela..car il fallait que je reste au minimum 4 ans dans cet appartement, ni le louer , ni le vendre...
Mon ex est bien resté 4 ans et elle vient même de le louer..mais comment ce passe t'il s'il y séparation.

Elle ne m'a su répondre donc j'attends qu'elle se renseigne la semaine prochaine.
condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > Sebru 2 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 09:33
Mon ex est bien resté 4 ans et elle vient même de le louer..mais comment ce passe t'il s'il y séparation.
Vous faites état d'une législation locale.
En Métropole, pour bénéficier du tarif spécial "habitation", le bien acquis ne doit pas être affecté à d'autre usage pendant 3 ans.
Lorsque la déchéance de ce régime de faveur est prononcé, tous les acquéreurs sont liés par leur engagement.Mêmes ceux ayant vendu le bien dans les 3 ans.
Le fait que l'auteur du non-respect de l'engagement soit uniquement votre ex.ne change rien pour vous. Vous en êtes toujours "responsable".
C'est ce qui se passe en Métropole et sans doute sur votre territoire, mais je ne connais pas la législation interne.
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Ulpien1 2099 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 09:24
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Merci
Bonjour
Comment avez-vous fait cette donation de votre part d'appartement?
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Ulpien1 2099 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 18:15
0
Merci
Bonjour
Vous auriez pu le dire plus tôt. La Polynésie française dispose d'une autonomie totale en matière fiscale. Il s'ensuit que les règles fiscales sont très différentes de celles appliquées en métropole.En conséquence,seul le Fisc polynésien pourra vous préciser le fondement de la somme qu'il vous réclame ( je ne serais pas surpris que du droit coutumier ait été inséré dans leur code fiscal).
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