Clause abusive ? Obligation de passer par artisans

Lamperay - Modifié le 10 avril 2018 à 15:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2018 à 13:46
Bonjour,

En relisant mon contrat de location, j'ai remarqué que mon bail stipule que tout travaux de peinture doivent être effectuées par un professionnel et qu'une facture pourra être demandée.

En cas de travaux de peinture bien réalisé par mes soins cela me semble rentrer dans le cadre de la loi des travaux de décoration du locataire autorisés et la clause me paraît donc abusive.

A savoir qu'effectuant moi même des etat des lieux je parle de travaux réellement bien fait (les murs peint a la rache, les plafond, plinthes et sols non protégés, les interrupteurs et les prises non démontées avant peinture j'en vois a longueur de journées.... Je ne ferrai jamais ça.)

La peinture dans les toilettes est Jaune bien vif poutre et plafond compris (stipulé dans edl) et des raccords peinture plus qu'aléatoire ont été faits par les anciens locs dans les autres pièces ; blanches elles (peinture mat sur peinture satinée :/) je suppose que cette close fut ajoutée suite a cela.

Mais il est hors de question que je fasse payer un artisan pour repeindre les wc dans une couleur plus acceptable alors que je dispose de tout le matériel nécessaire chez moi m'adonnant par ailleurs au relooking de meuble...

A savoir que je n'ai jamais eu aucun contact avec la propriétaire en 4 an ; que tout passe par l'agence et que celle ci m'as facturée 350 euros pour un avenant au bail pour supprimer mon ex du bail, alors même qu'il n'y avait aucun changement de garants car c'était mon père dont la situation n'as pas changée... et qu'au moment de la prise du logement nous étions 2 étudiants sans revenus... De plus c'est toujours moi qui ai toujours payé intégralement le loyer et toujours a jour. Je sais que c'est dans les limites légales mais je trouve cela abusif vu le travail effectué (un échange de mail avec les pièces mises a jour pour etre sure que ça n'as pas changé, imprimer l'avenant et me recevoir 5 minutes dans les bureaux) cela sans même comprendre le changement des plaques qui serait a payer en plus (pas très commerçants)... Bref ils sont pas des masses arrangeant du coup...

Ma crainte est donc si les travaux de peintures sont réalisés par mes soins mais bien-fait est ce qu'ils ont un recours légal pour me reprocher quoi que ce soit ?

Personnellement cela me parait logique que non car des travaux correctement effectués sans modification réelle du logement ne sont en aucun cas des dégradations. Je voudrais juste une confirmation.

Bien cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
10 avril 2018 à 19:03
bonjour,

"je n'ai jamais eu aucun contact avec la propriétaire en 4 an"
Rien d'anormal puisque votre bailleur a confié la gestion de son logement à une agence.

"350 euros pour un avenant au bail "
C'est 350 €de foutu en l'air pour rien si le bail comprend une clause de solidarité.
-> si mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'au prononcé du divorce en cas d'impayés du locataire restant;
-> si non mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis en cas d'impayés du locataire restant.
-6 à partir du moment où le nom du locataire sortant ne figure plus sur le bail il n'est redevable de rien du tout à partir de la fin de son préavis.

"changement des plaques"
à charge du (des) locataire(s).

" mon bail stipule que tout travaux de peinture doivent être effectuées par un professionnel et qu'une facture pourra être demandée. "
Clause abusive : un locataire peut très bien repeindre son logement (dans des couleurs neutres, "passe-partout") de la couleur qui lui plaît.

L'essentiel est de rendre le logement au moins dans l'état où il a été donné, à défaut, retenues du montant des réparations sur le DG sur justificatifs de professionnels (votre bailleur aurait-il inversé les rôles ??).

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
10 avril 2018 à 20:25
Bonsoir Djivi,

Pourquoi le remplacement des plaques serait à la charge du locataire ?

Cdlt
Val
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
10 avril 2018 à 22:08
bonsoir, Val,

parce que c'est une charge qui profite au seul locataire.

J'ai retrouvé le texte dont je me souvenais... mais pour autant il n'est peut-être pas juste !!
http://www.reponse-conso.fr/immobilier/location-appartement/proprietaire-locataire-qui-paie-quoi-travaux-charges-a1013478-p1

et j'ai lu aussi ce lien sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5849551-plaques-de-porte-et-de-boite-aux-lettres

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
11 avril 2018 à 12:30
Non, ça ne marche pas comme ça ... dans les exemples donnés, on est en copropriété et on parle de charges récupérables : or, les plaques de BAL ou les plaques de cuisinière ne font pas partie de la liste des charges récupérables.

Ensuite, ce n'est pas une charge qui profite au seul locataire puisque c'est un équipement qui fait partie du logement et donc : que le bailleur "récupère" au départ du locataire.

Pour les plaques de BAL de l'exemple, je ne suis pas d'accord à ce qui se dit puisque ce sont des plaques dont le modèle est imposé par la copropriété ...
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C'est bien ce qu'il me semblait pour la peinture, cela me confirme ce que je pensais et les recherches que j'avais effectuées.

Pour le fait d'enlever mon ex du bail c'était nécessaire, oui le bail comportait une clause de solidarité mais ce bien loué est une résidence principale hors pour mon ex le fait d'être sur le bail aurait fait considéré qu'il avait 2 bien loués et donc une résidence secondaire ce qui pose problème au niveau notamment de la taxe d'habitation.

Pour les plaques en effet ce sont des plaques demandées par la copropriété a mon arrivée j'ai payé 60 euros de plaques, je ne vais pas repayer alors que les 350 euros ont déjà du mal a passer, la personne m'as dis de mettre un scotch par dessus le nom de mon ex je ne me suis pas génée. De tout de façon au vu de l'état de dégradation plus qu'avancé des parties communes (la gestion de la copro incombe également à l'agence qui gère le bien que je loue) je ne pense pas qu'ils viennent me chercher des noises pour un bout de scotch sur une plaque.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
12 avril 2018 à 13:46
"Pour le fait d'enlever mon ex du bail c'était nécessaire" : non, comme l'a dit Djivi, ce n'est absolument pas nécessaire. Votre ex n'a qu'à produire une copie de son congé pour prouver qu'il a quitté le logement. En outre, je ne vois même pas qui pourrait le lui demander !! Tout le monde s'en fout à partir du moment où il a une nouvelle adresse avec des justificatifs de domicile.
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