Clause abusive ? Obligation de passer par artisans
Lamperay
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Modifié le 10 avril 2018 à 15:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2018 à 13:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2018 à 13:46
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djivi38
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10 avril 2018 à 19:03
10 avril 2018 à 19:03
bonjour,
"je n'ai jamais eu aucun contact avec la propriétaire en 4 an"
Rien d'anormal puisque votre bailleur a confié la gestion de son logement à une agence.
"350 euros pour un avenant au bail "
C'est 350 €de foutu en l'air pour rien si le bail comprend une clause de solidarité.
-> si mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'au prononcé du divorce en cas d'impayés du locataire restant;
-> si non mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis en cas d'impayés du locataire restant.
-6 à partir du moment où le nom du locataire sortant ne figure plus sur le bail il n'est redevable de rien du tout à partir de la fin de son préavis.
"changement des plaques"
à charge du (des) locataire(s).
" mon bail stipule que tout travaux de peinture doivent être effectuées par un professionnel et qu'une facture pourra être demandée. "
Clause abusive : un locataire peut très bien repeindre son logement (dans des couleurs neutres, "passe-partout") de la couleur qui lui plaît.
L'essentiel est de rendre le logement au moins dans l'état où il a été donné, à défaut, retenues du montant des réparations sur le DG sur justificatifs de professionnels (votre bailleur aurait-il inversé les rôles ??).
cdt.
"je n'ai jamais eu aucun contact avec la propriétaire en 4 an"
Rien d'anormal puisque votre bailleur a confié la gestion de son logement à une agence.
"350 euros pour un avenant au bail "
C'est 350 €de foutu en l'air pour rien si le bail comprend une clause de solidarité.
-> si mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'au prononcé du divorce en cas d'impayés du locataire restant;
-> si non mariés : le locataire restant reste redevable du loyer+charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis en cas d'impayés du locataire restant.
-6 à partir du moment où le nom du locataire sortant ne figure plus sur le bail il n'est redevable de rien du tout à partir de la fin de son préavis.
"changement des plaques"
à charge du (des) locataire(s).
" mon bail stipule que tout travaux de peinture doivent être effectuées par un professionnel et qu'une facture pourra être demandée. "
Clause abusive : un locataire peut très bien repeindre son logement (dans des couleurs neutres, "passe-partout") de la couleur qui lui plaît.
L'essentiel est de rendre le logement au moins dans l'état où il a été donné, à défaut, retenues du montant des réparations sur le DG sur justificatifs de professionnels (votre bailleur aurait-il inversé les rôles ??).
cdt.
10 avril 2018 à 20:25
Pourquoi le remplacement des plaques serait à la charge du locataire ?
Cdlt
Val
10 avril 2018 à 22:08
parce que c'est une charge qui profite au seul locataire.
J'ai retrouvé le texte dont je me souvenais... mais pour autant il n'est peut-être pas juste !!
http://www.reponse-conso.fr/immobilier/location-appartement/proprietaire-locataire-qui-paie-quoi-travaux-charges-a1013478-p1
et j'ai lu aussi ce lien sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5849551-plaques-de-porte-et-de-boite-aux-lettres
cdt.
11 avril 2018 à 12:30
Ensuite, ce n'est pas une charge qui profite au seul locataire puisque c'est un équipement qui fait partie du logement et donc : que le bailleur "récupère" au départ du locataire.
Pour les plaques de BAL de l'exemple, je ne suis pas d'accord à ce qui se dit puisque ce sont des plaques dont le modèle est imposé par la copropriété ...
12 avril 2018 à 11:01
Pour le fait d'enlever mon ex du bail c'était nécessaire, oui le bail comportait une clause de solidarité mais ce bien loué est une résidence principale hors pour mon ex le fait d'être sur le bail aurait fait considéré qu'il avait 2 bien loués et donc une résidence secondaire ce qui pose problème au niveau notamment de la taxe d'habitation.
Pour les plaques en effet ce sont des plaques demandées par la copropriété a mon arrivée j'ai payé 60 euros de plaques, je ne vais pas repayer alors que les 350 euros ont déjà du mal a passer, la personne m'as dis de mettre un scotch par dessus le nom de mon ex je ne me suis pas génée. De tout de façon au vu de l'état de dégradation plus qu'avancé des parties communes (la gestion de la copro incombe également à l'agence qui gère le bien que je loue) je ne pense pas qu'ils viennent me chercher des noises pour un bout de scotch sur une plaque.
12 avril 2018 à 13:46