50/50 Indivision l'occupant refuse de vendre

Question

Bonjour,  

Mon ex et moi avons acheté une maison en indivision il y a une quinzaine d'années, nous n'étions pas mariés, sur l'acte de propriété nous sommes à 50/50. Le montant des échéances du crédit est prélevé sur son compte bancaire, je suis co-empruntrice. Durant notre cohabitation je participais au fonctionnement de foyer en payants diverses dépenses. Je suis partie de cette maison il y a 2 ans et n'ai pas imposé la vente de ce bien car mon ex ne voulait pas et moi je ne voulais pas rentrer en guerre. J'ai donc pris un F2 en location. Depuis mon ex a de grosses difficultés financières, beaucoup de mal à payer impôts et autres factures, de mon côté ma situation financière n'est guère plus reluisante. Mais mon ex refuse toujours de vendre. Notre fille vit avec moi mais mon ex ne me verse pas un centime, pas même pour l'occupation de notre bien commun. Ai je des recours ? Si oui lesquels ? 
(emprunt sur 20 ans, il reste encore 4/5 ans de crédits à payer) 

Merci par avance de vos réponses.

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Lisez très attentivement la réponse donnée par cet avocat , ça concerne aussi bien la procédure pour la vente que la manière de demander une indemnité d'occupation

lebonroy · Answer

Que vous soyez mariés ou pas cela ne change rien, il n'y a pas d'autres règles définies que celles de l'indivision. 
Vous pouvez rester dans la maison si vos moyens son trop justes (s'il part vous devrez lui payer un loyer correspondant à sa part dans la maison), lui aussi peut rester (vous ne pouvez le contraindre à partir), et réciproquement. 
Chacun doit continuer à payer son crédit. 
La vente se fera que si les deux sont d'accord (si non, il faudra passer par une vente judiciaire). Le partage du fruit de la vente ne pourra se faire que si les deux sont d'accord (sinon il faudra faire un partage judiciaire)

Brahma06 · Answer

Bonsoir,
En fait la situation est très simple....Il faut prendre un avocat, commencer une procédure pour sortir de l'indivision (demander un acte de licitation) ..
a cela différentes démarches, expertises, contre expertise... Il y en a pour presque 10 ans si vous ne vous mettez par d'accord.
A passage il y aura un ou plusieurs jugements qui diront Mr doit tant à Mme, Mme doit tant à Mr. Il sera prit en compte un indemnité d'occupation correspondant à un 1/2 loyer + la moitié de prêts que vous avez versés. Un notaire sera désigné pour faire le compte entre les parties. Au final cela vous coutera bien cher à tous les 2 avec de grosses tensions. j'en sais quelque chose.
bon courage

Claire · Answer

Merci pour vos réponses. Je pense que le mieux serait que mon ex et moi même nous mettions d'accord. Je n'ai aucune envie de rentrer en guerre et dans de longues et onéreuses procédures. Nous n'en avons pas les moyens ni l'un ni l'autre.

50/50 Indivision l'occupant refuse de vendre

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