Dépôt de garantie ou caution [Résolu]

Groninger59 - 10 avril 2018 à 12:48 - Dernière réponse : Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention
- 10 avril 2018 à 21:14
Bonjour

Je suis rentré dans mon logement en 2011 sans donner de caution ou dépôt de garantie mais en donnant 2 mois de loyer, aujourd'hui nous avons un changement de propriétaire avant c'était la commune où j'habite et aujourd'hui c'est la maison du cil, on nous demande de verser un dépôt de garantie alors que nous sommes déjà dans le logement depuis de nombreuses années. je voudrais savoir si cela est légal ? Et je voudrais savoir si on est obligé de la donner ?

Je vous remercie pour votre réponse
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15 réponses

djivi38 19526 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 19:40
0
Merci
bonjour,

une CAUTION est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés de loyer et charges du locataire.

un DG = DEPÔT DE GARANTIE se donne - contre reçu - à la signature du contrat de location :
-> avez-vous un reçu de la somme donnée (d'après ce que je comprends, elle égale à 1 mois de loyer) ?
-> ou cette somme est-elle mentionnée sur votre bail ?

Quand il y a changement de propriétaire :
-> le bail du locataire se poursuit sans aucun changement : donc pas de raison de payer un 2° DG.
-> le vendeur doit donner à l'acheteur le montant du DG, le contrat de location, l'EDLE (état des lieux entrant) et tous documents relatifs au logement.

A votre départ du logement, c'est le nouveau propriétaire (ou une agence qu'il aura mandatée) qui fera l'EDL sortant avec vous et vous rendra votre DG, entièrement ou pas, selon si l'EDLS est conforme, ou pas, à l'EDLS.

cdt.
Groninger59 7 Messages postés mardi 10 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 20:15
Bonjour djivi38 et merci pour votre réponse

En 2011 quand j'ai donné mes deux loyer c'était juste écrit sur ma fiche de loyer que j'avais reçu , par contre le mois d'après je n'avais pas payer de loyer .. donc je pense que la somme que j'ai donné ne faisait pas partie d'une caution ou d'un dépôt de garantie. La les logements ont été vendues a la maison du cil qui devient propriétaire au 1er mai 2018, il mon prévenu qu'il vont faire un état des lieux, ils m'ont déjà envoyé un papier comme quoi que je devrais verser un dépôt de garantie qui équivaut à un loyer sans les charges , en fait pour être clair je n'ai jamais donné de caution ni de dépôt de garantie depuis que je suis dans le logement c'est pour ça je me demandais si c'était normal de donner un dépôt de garantie maintenant qu'il y a changement de propriétaire .
djivi38 19526 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention > Groninger59 7 Messages postés mardi 10 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 20:19
Je ne sais que vous dire.
Attendez d'autres réponses ici.
Ou contactez l'ADIL proche de chez vous où des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement (résumez votre question !) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Groninger59 7 Messages postés mardi 10 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 20:23
D'accord je vous remercie très bonne soirée à vous cordialement
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Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 20:33
0
Merci
Bonsoir,

Si j'ai bien compris, vous avez versé l'équivalent d'1 mois de loyer en plus des loyers dus à partir du début de votre location, c'est bien ça ?

Si c'est bien le cas, ce mois de loyer est bien un dépôt de garantie ... ça ne peut qu'être ça ou un trop versé !

Est-ce que cette somme est bien notée sur le bail ?

Pas de nouveau bail, pas d'état des lieux, pas de nouveau dépôt de garantie ... vous allez dire au CIL de commencer par apprendre la loi qui régit les logements d'habitation, même ceux dits "sociaux" (loi du 6 juillet 89).

Votre bail signé avec la commune est valable et reste valable. A la rigueur, la seule chose qu'ils puissent faire, c'est établir un avenant à ce bail pour préciser qui est le nouveau propriétaire (raison sociale, adresse et éventuellement le nom d'un responsable ou contact à joindre).

Cdlt
Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 21:03
je parle du bail signé avec la commune ...
Groninger59 7 Messages postés mardi 10 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 21:04
Ah excusez-moi je l'avais signé fin octobre 2012
Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 21:09
donc, il se reconduit tacitement fin octobre 2018 : vous n'avez aucunement besoin de signer un nouveau bail. Exigez un simple avenant.
Groninger59 7 Messages postés mardi 10 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 21:12
D'accord je vais faire comme vous me dites. Je savais que quelque chose n'allait pas et j'en ai eu la confirmation grâce à vous.

Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre de me conseiller

Je vous souhaite une bonne soirée

Cordialement
Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 21:14
Merci, bonne soirée à vous ... :)
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