Dépôt de garantie ou caution
Résolu
Groninger59
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10 avril 2018 à 12:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 avril 2018 à 21:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 avril 2018 à 21:14
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djivi38
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10 avril 2018 à 19:40
10 avril 2018 à 19:40
bonjour,
une CAUTION est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés de loyer et charges du locataire.
un DG = DEPÔT DE GARANTIE se donne - contre reçu - à la signature du contrat de location :
-> avez-vous un reçu de la somme donnée (d'après ce que je comprends, elle égale à 1 mois de loyer) ?
-> ou cette somme est-elle mentionnée sur votre bail ?
Quand il y a changement de propriétaire :
-> le bail du locataire se poursuit sans aucun changement : donc pas de raison de payer un 2° DG.
-> le vendeur doit donner à l'acheteur le montant du DG, le contrat de location, l'EDLE (état des lieux entrant) et tous documents relatifs au logement.
A votre départ du logement, c'est le nouveau propriétaire (ou une agence qu'il aura mandatée) qui fera l'EDL sortant avec vous et vous rendra votre DG, entièrement ou pas, selon si l'EDLS est conforme, ou pas, à l'EDLS.
cdt.
une CAUTION est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés de loyer et charges du locataire.
un DG = DEPÔT DE GARANTIE se donne - contre reçu - à la signature du contrat de location :
-> avez-vous un reçu de la somme donnée (d'après ce que je comprends, elle égale à 1 mois de loyer) ?
-> ou cette somme est-elle mentionnée sur votre bail ?
Quand il y a changement de propriétaire :
-> le bail du locataire se poursuit sans aucun changement : donc pas de raison de payer un 2° DG.
-> le vendeur doit donner à l'acheteur le montant du DG, le contrat de location, l'EDLE (état des lieux entrant) et tous documents relatifs au logement.
A votre départ du logement, c'est le nouveau propriétaire (ou une agence qu'il aura mandatée) qui fera l'EDL sortant avec vous et vous rendra votre DG, entièrement ou pas, selon si l'EDLS est conforme, ou pas, à l'EDLS.
cdt.
Valenchantée
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10 avril 2018 à 20:33
10 avril 2018 à 20:33
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, vous avez versé l'équivalent d'1 mois de loyer en plus des loyers dus à partir du début de votre location, c'est bien ça ?
Si c'est bien le cas, ce mois de loyer est bien un dépôt de garantie ... ça ne peut qu'être ça ou un trop versé !
Est-ce que cette somme est bien notée sur le bail ?
Pas de nouveau bail, pas d'état des lieux, pas de nouveau dépôt de garantie ... vous allez dire au CIL de commencer par apprendre la loi qui régit les logements d'habitation, même ceux dits "sociaux" (loi du 6 juillet 89).
Votre bail signé avec la commune est valable et reste valable. A la rigueur, la seule chose qu'ils puissent faire, c'est établir un avenant à ce bail pour préciser qui est le nouveau propriétaire (raison sociale, adresse et éventuellement le nom d'un responsable ou contact à joindre).
Cdlt
Si j'ai bien compris, vous avez versé l'équivalent d'1 mois de loyer en plus des loyers dus à partir du début de votre location, c'est bien ça ?
Si c'est bien le cas, ce mois de loyer est bien un dépôt de garantie ... ça ne peut qu'être ça ou un trop versé !
Est-ce que cette somme est bien notée sur le bail ?
Pas de nouveau bail, pas d'état des lieux, pas de nouveau dépôt de garantie ... vous allez dire au CIL de commencer par apprendre la loi qui régit les logements d'habitation, même ceux dits "sociaux" (loi du 6 juillet 89).
Votre bail signé avec la commune est valable et reste valable. A la rigueur, la seule chose qu'ils puissent faire, c'est établir un avenant à ce bail pour préciser qui est le nouveau propriétaire (raison sociale, adresse et éventuellement le nom d'un responsable ou contact à joindre).
Cdlt
Groninger59
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10 avril 2018
10 avril 2018 à 20:42
10 avril 2018 à 20:42
Bonsoir Valenchantée et merci pour votre réponse
Je pense que je me suis mal exprimé en fait en novembre 2011 j'ai donné deux loyers , en décembre 2011 j'ai rien donné et ensuite depuis janvier 2012 je paie mon loyer normalement . Donc les deux loyers que j'ai donné en novembre 2011 on servi à payer le mois de novembre et le mois de décembre. La au 1er mai changement de propriétaire et comme on a jamais donné de caution ou de dépôt de garantie ils vont nous en demander une, et je me demandais donc si c'était normal de donner un dépôt de garantie alors que je suis déjà dans le logement depuis 2011.
Cordialement
Je pense que je me suis mal exprimé en fait en novembre 2011 j'ai donné deux loyers , en décembre 2011 j'ai rien donné et ensuite depuis janvier 2012 je paie mon loyer normalement . Donc les deux loyers que j'ai donné en novembre 2011 on servi à payer le mois de novembre et le mois de décembre. La au 1er mai changement de propriétaire et comme on a jamais donné de caution ou de dépôt de garantie ils vont nous en demander une, et je me demandais donc si c'était normal de donner un dépôt de garantie alors que je suis déjà dans le logement depuis 2011.
Cordialement
Valenchantée
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10 avril 2018 à 20:48
10 avril 2018 à 20:48
d'accord, donc vous avez payé votre loyer de novembre et de décembre en même temps ... donc il n'y a pas de dépôt de garantie ... mais rien ne vous oblige à en payer un maintenant !!
Vous êtes dans le logement depuis 2011, donc le bail en cours vient juste de se renouveler en 2017 si j'ai bien compté ...
Au besoin, vous pouvez leur faire une lettre recommandée avec AR pour leur dire que vous avez bien pris note de leurs demandes mais que conformément à la loi du 6 juillet 89, cet organisme ne peut que prendre le bail en cours en tant que nouveau propriétaire et ne peut exiger un dépôt de garantie, ni établir un nouvel EDL (lorsque vous partirez, il devra effectuer un EDL sortant et comparer avec l'EDL entrant effectué avec la commune).
De toute manière s'ils effectuaient un EDL aujourd'hui, il ne serait pas valable.
Vous êtes dans le logement depuis 2011, donc le bail en cours vient juste de se renouveler en 2017 si j'ai bien compté ...
Au besoin, vous pouvez leur faire une lettre recommandée avec AR pour leur dire que vous avez bien pris note de leurs demandes mais que conformément à la loi du 6 juillet 89, cet organisme ne peut que prendre le bail en cours en tant que nouveau propriétaire et ne peut exiger un dépôt de garantie, ni établir un nouvel EDL (lorsque vous partirez, il devra effectuer un EDL sortant et comparer avec l'EDL entrant effectué avec la commune).
De toute manière s'ils effectuaient un EDL aujourd'hui, il ne serait pas valable.
Groninger59
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10 avril 2018
10 avril 2018 à 20:56
10 avril 2018 à 20:56
Je viens de vérifier sur mon bail je me suis un petit peu trompé dans la date c'est pas 2011 mais 2012 désolé pour cette erreur j'aurais dû vérifier avant
Donc je pense que par rapport à ce que vous m'avez dit ça peut changer. Après si vous me dites que le dépôt de garantie rien ne m'oblige à le payer je ferai ce qu'il faut pour pas le donner car j'ai en projet de déménager dans quelques mois donc si je peux éviter de le donner ça m'arrangerait.
Donc je pense que par rapport à ce que vous m'avez dit ça peut changer. Après si vous me dites que le dépôt de garantie rien ne m'oblige à le payer je ferai ce qu'il faut pour pas le donner car j'ai en projet de déménager dans quelques mois donc si je peux éviter de le donner ça m'arrangerait.
Valenchantée
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Modifié le 10 avril 2018 à 20:59
Modifié le 10 avril 2018 à 20:59
ça ne change rien : la reconduction tacite du bail a lieu cette année au lieu d'avoir eu lieu l'année dernière, c'est tout. Vous avez signé le bail au cours de quel mois ?
Groninger59
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10 avril 2018 à 21:01
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D'accord
Là pour l'instant le bail je l'ai pas signé je ne l'ai même pas encore eu en mains
Là pour l'instant le bail je l'ai pas signé je ne l'ai même pas encore eu en mains
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 20:15
En 2011 quand j'ai donné mes deux loyer c'était juste écrit sur ma fiche de loyer que j'avais reçu , par contre le mois d'après je n'avais pas payer de loyer .. donc je pense que la somme que j'ai donné ne faisait pas partie d'une caution ou d'un dépôt de garantie. La les logements ont été vendues a la maison du cil qui devient propriétaire au 1er mai 2018, il mon prévenu qu'il vont faire un état des lieux, ils m'ont déjà envoyé un papier comme quoi que je devrais verser un dépôt de garantie qui équivaut à un loyer sans les charges , en fait pour être clair je n'ai jamais donné de caution ni de dépôt de garantie depuis que je suis dans le logement c'est pour ça je me demandais si c'était normal de donner un dépôt de garantie maintenant qu'il y a changement de propriétaire .
10 avril 2018 à 20:19
Attendez d'autres réponses ici.
Ou contactez l'ADIL proche de chez vous où des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement (résumez votre question !) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
10 avril 2018 à 20:23