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Réévaluation loyer

Ces31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - Modifié le 10 avril 2018 à 12:19
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 avril 2018 à 19:49
Bonjour*

Je loue un appartement depuis février 2015. Je n’ai jamais effectué de réévaluation.
Le bail est renouvelé depuis février 2018.
Peut on prendre l’indice de départ du 4ème trimestre 2014 et celui du 4ème trimestre 2017 pour le calcul
Merci de votre reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
10 avril 2018 à 19:49
bonjour,

une réévaluation de loyer se fait, selon un protocole très contraignant, lorsque le loyer est sous-estimé.
Je suppose que vous voulez parler ici de RÉVISION de loyer.

voir :
-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
-> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

cdt.
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