Réévaluation loyer
Bonjour*
Je loue un appartement depuis février 2015. Je n’ai jamais effectué de réévaluation.
Le bail est renouvelé depuis février 2018.
Peut on prendre l’indice de départ du 4ème trimestre 2014 et celui du 4ème trimestre 2017 pour le calcul
Merci de votre reponse
Je loue un appartement depuis février 2015. Je n’ai jamais effectué de réévaluation.
Le bail est renouvelé depuis février 2018.
Peut on prendre l’indice de départ du 4ème trimestre 2014 et celui du 4ème trimestre 2017 pour le calcul
Merci de votre reponse
1 réponse
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bonjour,
une réévaluation de loyer se fait, selon un protocole très contraignant, lorsque le loyer est sous-estimé.
Je suppose que vous voulez parler ici de RÉVISION de loyer.
voir :
-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
-> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...