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2 réponses
Bonjour,
Non. Si vous êtes héritier, soit son l'actif vient combler le passif. Soit, si ce n'est pas le cas, il vous faut refuser la succession.
Non. Si vous êtes héritier, soit son l'actif vient combler le passif. Soit, si ce n'est pas le cas, il vous faut refuser la succession.
relou
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10 avril 2018 à 10:49
10 avril 2018 à 10:49
bonjour
vous n'avez pas à régler ses dettes .refusez la succession .
vous n'avez pas à régler ses dettes .refusez la succession .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 12:31
10 avril 2018 à 12:58
Non, 10 ans.
Délai après lequel l'héritier est déchu de ses droits.
Il hérite dès le décès.
S'il ne souhaite pas recueillir la succession, il a tout intérêt à y renoncer.
Mais, à défaut de renoncer, pendant ces 10 années il aura toujours la qualité d'héritier risquant ainsi d'être poursuivi par les créanciers.
à ton le droit de mettre la copine de mon frère décédés dehours de la maison
A qui appartient cette maison ?
Location ? Propriété de qui ? du défunt tout seul ? du défunt et de sa compagne ?
Un peu plus de précisions de votre part seraient les bienvenues.
Nous ne sommes pas des devins.
car ont reçois toutes les factures
Parce que vous êtes les héritiers connus.
La compagne n'est pas l'héritière de votre frère.
Renoncez à la succession si vous ne voulez pas être dans l'obligation de régler le montant de ces factures.
10 avril 2018 à 13:30
c'est une déformation du délai de 4 mois pendant lequel personne ne peut vous forcer à choisir d'accepter ou refuser.
+ le délai de 2 mois pour se décider après une mise en demeure d'opter.
10 avril 2018 à 14:16