Donation terrain
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momomimi75
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momomimi75 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018 - 10 avril 2018 à 11:55
momomimi75 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018 - 10 avril 2018 à 11:55
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condorcet
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21 juin 2023
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10 avril 2018 à 11:21
10 avril 2018 à 11:21
.....................et moi je n'ai pas d'avantage en contrepartie ?
La situation se régularisera au décès des parents.
La situation se régularisera au décès des parents.
Ulpien1
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10 avril 2018 à 11:15
10 avril 2018 à 11:15
Bonjour
Que peuvent-ils faire pour moi?
Eh bien cela dépend de leurs moyens actuels et de leur volonté . En conséquence, seuls eux sont en mesure de vous répondre.
Que peuvent-ils faire pour moi?
Eh bien cela dépend de leurs moyens actuels et de leur volonté . En conséquence, seuls eux sont en mesure de vous répondre.
momomimi75
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12 avril 2018
10 avril 2018 à 11:19
10 avril 2018 à 11:19
je n'ai pas d'infos; ils vont faire chez un notaire une donation à ma soeur; il n'y a aucun autre patrimoine dans la famille que cette maison et le terrain; ma mère m'a dit qu'il vont faire une donation du terrain point; je n'aurai à priori aucune contrepartie; d'ou ma question que pourrait'il faire pour moi d'après la loi?
momomimi75
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12 avril 2018
10 avril 2018 à 11:20
10 avril 2018 à 11:20
en gros je veux savoir si c'est injuste pour moi car je suis le plus pauvre des deux enfants; je galère grave; ma soeur est très très aisée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 11:25
10 avril 2018 à 11:45
Aucune obligation.
Ils peuvent même donner à votre soeur un tiers de + qu'à vous par donation et testament.
Il vous reste un tiers qu'ils ne pourront pas vous supprimer.
Et vous avez de la chance car,dans d'autres pays, les enfants peuvent être totalement déshérités (pas de donation, pas d'héritage).
Récemment, à la télé, j'ai entendu parler d'une personne très connue ayant déposé un testament en Amérique, en léguant tous ses biens à son conjoint.
10 avril 2018 à 11:47
10 avril 2018 à 11:49
10 avril 2018 à 11:54
Ici, sur ce forum, les sujets sont traités selon le Droit écrit et non selon les droits "moraux" dont vous avez entendu parler au sujet de la succession américaine.
Ici, nous ne connaissons que le code civil et le code général des impôts.
Le reste n'est que littérature.