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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 13:10
9 avril 2018 à 13:10
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite, plus de poursuites possibles.
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite, plus de poursuites possibles.
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 13:20
9 avril 2018 à 13:20
L'important est de savoir s'il existe une décision de justice...pour cela demandez au greffe du tribunal d'instance si un titre exécutoire a été délivré à votre encontre.
Si pas de titre exécutoire, la dette existe toujours mais le créancier ne peut plus obtenir de condamnation.
Si pas de titre exécutoire, la dette existe toujours mais le créancier ne peut plus obtenir de condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 13:18
je suis passé a l endettement en 2011 a ce jour je nais recu que des demande de remboursement de effico en 2013 et la de osd capitlal comment je peut s avoir si ma dette existe toujour j aimerais avoir un papier qui me l atteste merci