Le propriétaire a un bail mais pas moi

Tati - 9 avril 2018 à 12:54
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2018 à 13:25
Bonjour,
Le propriétaire a fait un bail il y a 6 mois sauf que je n ai pas eu le double. Aujourd'hui il me demande de partir et me laisse un mois... En revanche il me demande de faire une lettre pour donner un '' preavis''. Quels sont mes droits ?

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
9 avril 2018 à 13:04
Salut

Avez vous des preuves d'occupation ? Quittances de loyer ? Abonnement à votre nom ?

Location vide ou meublé ?

Dans tout les cas, le propriétaire ne peut vous donner congé qu'à la fin de votre bail, en prévenant 6 mois avant pour une location vide et 3 mois pour du meublé.

Et SURTOUT, n'écrivez aucun préavis de quoi que ce sois si vous ne voulez pas quitter ce logement, c'est au propriétaire de vous envoyer un congé par LRAR en justifant la raison de la reprise.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 avril 2018 à 13:25
Bonjour,

Votre bailleur raconte n'importe quoi : il veut que vous partiez mais il ne vous donne pas congé, il voudrait que ce soit vous ... et pis quoi encore ?

Vous allez lui envoyer une lettre recommandée AR en le mettant en demeure en toutes lettres "Vous refusez de me fournir un exemplaire du bail que nous avons signé le XXX. En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures un exemplaire de ce bail écrit, faute de quoi je considèrerais que le bail est verbal et que, donc, il n'y aura aucune augmentation annuelle indexée sur l'IRL". Il devrait vous l'envoyer ! ;)

Cdlt
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