Le propriétaire a un bail mais pas moi
Tati
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9 avril 2018 à 12:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2018 à 13:25
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A voir également:
- Le propriétaire a un bail mais pas moi
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2 réponses
Pierrecastor
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9 avril 2018 à 13:04
9 avril 2018 à 13:04
Salut
Avez vous des preuves d'occupation ? Quittances de loyer ? Abonnement à votre nom ?
Location vide ou meublé ?
Dans tout les cas, le propriétaire ne peut vous donner congé qu'à la fin de votre bail, en prévenant 6 mois avant pour une location vide et 3 mois pour du meublé.
Et SURTOUT, n'écrivez aucun préavis de quoi que ce sois si vous ne voulez pas quitter ce logement, c'est au propriétaire de vous envoyer un congé par LRAR en justifant la raison de la reprise.
Avez vous des preuves d'occupation ? Quittances de loyer ? Abonnement à votre nom ?
Location vide ou meublé ?
Dans tout les cas, le propriétaire ne peut vous donner congé qu'à la fin de votre bail, en prévenant 6 mois avant pour une location vide et 3 mois pour du meublé.
Et SURTOUT, n'écrivez aucun préavis de quoi que ce sois si vous ne voulez pas quitter ce logement, c'est au propriétaire de vous envoyer un congé par LRAR en justifant la raison de la reprise.
Valenchantée
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9 avril 2018 à 13:25
9 avril 2018 à 13:25
Bonjour,
Votre bailleur raconte n'importe quoi : il veut que vous partiez mais il ne vous donne pas congé, il voudrait que ce soit vous ... et pis quoi encore ?
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée AR en le mettant en demeure en toutes lettres "Vous refusez de me fournir un exemplaire du bail que nous avons signé le XXX. En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures un exemplaire de ce bail écrit, faute de quoi je considèrerais que le bail est verbal et que, donc, il n'y aura aucune augmentation annuelle indexée sur l'IRL". Il devrait vous l'envoyer ! ;)
Cdlt
Votre bailleur raconte n'importe quoi : il veut que vous partiez mais il ne vous donne pas congé, il voudrait que ce soit vous ... et pis quoi encore ?
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée AR en le mettant en demeure en toutes lettres "Vous refusez de me fournir un exemplaire du bail que nous avons signé le XXX. En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser sous 48 heures un exemplaire de ce bail écrit, faute de quoi je considèrerais que le bail est verbal et que, donc, il n'y aura aucune augmentation annuelle indexée sur l'IRL". Il devrait vous l'envoyer ! ;)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...