Refus de succession 20 ans après
Wayne
-
mai -
mai -
Bonjour, mon père est décédé depuis 1998. Il n'avait qu'un seul bien , un terrain partagé entre lui et sa soeur. A sa mort, le terrain en indivision et non constructible est revenu à ses trois enfants. Nous en avions donc un tiers chacun.
Aujourd'hui, pour sortir de l'indivision à la suite de la demande de ma tante, les demarches de bornage ont été faites ainsi qu'un rendez vous chez le notaire . Après cette visite, le notaire nous annonce que la succession n' a pas été faite et que nous devons payer les frais. Le terrain ne valant "rien" nous avons donc décidé de refuser la succession et donc donner à l'état notre moitié de terrain. En regardant les textes, nous avons donc lu qu'après 10 ans , la succession a donc été considérée comme refusée automatiquement.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Quel recours avons-nous ?
merci de vos réponses
Aujourd'hui, pour sortir de l'indivision à la suite de la demande de ma tante, les demarches de bornage ont été faites ainsi qu'un rendez vous chez le notaire . Après cette visite, le notaire nous annonce que la succession n' a pas été faite et que nous devons payer les frais. Le terrain ne valant "rien" nous avons donc décidé de refuser la succession et donc donner à l'état notre moitié de terrain. En regardant les textes, nous avons donc lu qu'après 10 ans , la succession a donc été considérée comme refusée automatiquement.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Quel recours avons-nous ?
merci de vos réponses
A voir également:
- Refus de succession 20 ans après
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Mon fils de 20 ans ne veut pas travailler - Forum garde d'enfants
- Droits de succession - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
2 réponses
En regardant les textes, nous avons donc lu qu'après 10 ans , la succession a donc été considérée comme refusée automatiquement.
Pour un décès de 1998 la prescription est de 30 ans.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Il faudra lui demander pour quelles raisons vous ne pourriez pas renoncer à la succession.
Vous avez certainement accompli un acte ou pris une décision que seul un héritier pouvait prendre.
Dans un cas semblable l'acceptation est tacite. Il n'est plus possible de reculer.
Pour un décès de 1998 la prescription est de 30 ans.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Il faudra lui demander pour quelles raisons vous ne pourriez pas renoncer à la succession.
Vous avez certainement accompli un acte ou pris une décision que seul un héritier pouvait prendre.
Dans un cas semblable l'acceptation est tacite. Il n'est plus possible de reculer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...