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condorcet
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6 avril 2018 à 18:57
6 avril 2018 à 18:57
En regardant les textes, nous avons donc lu qu'après 10 ans , la succession a donc été considérée comme refusée automatiquement.
Pour un décès de 1998 la prescription est de 30 ans.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Il faudra lui demander pour quelles raisons vous ne pourriez pas renoncer à la succession.
Vous avez certainement accompli un acte ou pris une décision que seul un héritier pouvait prendre.
Dans un cas semblable l'acceptation est tacite. Il n'est plus possible de reculer.
Pour un décès de 1998 la prescription est de 30 ans.
Cependant, le notaire nous annonce que nous devons payer malgré tout les frais de succession et que nous ne pouvons pas refuser cette succession.
Il faudra lui demander pour quelles raisons vous ne pourriez pas renoncer à la succession.
Vous avez certainement accompli un acte ou pris une décision que seul un héritier pouvait prendre.
Dans un cas semblable l'acceptation est tacite. Il n'est plus possible de reculer.