Nouvelles normes toilettes handicapés
cathyb
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce d'une petite crêperie, je reçois toute ma clientèle à l'extérieur sur une terrasse, rien n'est mentionné au sujet des nouvelles normes dans mon bail concernant les toilettes , les travaux doivent ils être à la charge du propriétaire ? le personnel de la mairie m'ont indiqué que c'était le propriétaire par defaut si aucune mention dans le bail
merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Pas entendu parler de nouvelles normes.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pas entendu parler de nouvelles normes.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
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