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Nouvelles normes toilettes handicapés

cathyb - 6 avril 2018 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2018 à 08:58
Bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce d'une petite crêperie, je reçois toute ma clientèle à l'extérieur sur une terrasse, rien n'est mentionné au sujet des nouvelles normes dans mon bail concernant les toilettes , les travaux doivent ils être à la charge du propriétaire ? le personnel de la mairie m'ont indiqué que c'était le propriétaire par defaut si aucune mention dans le bail
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
20 avril 2018 à 08:58
Bonjour

Pas entendu parler de nouvelles normes.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
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