Nouvelles normes toilettes handicapés
cathyb
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6 avril 2018 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 avril 2018 à 08:58
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Josh Randall
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20 avril 2018 à 08:58
20 avril 2018 à 08:58
Bonjour
Pas entendu parler de nouvelles normes.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
Pas entendu parler de nouvelles normes.
L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
La législation juridique et financière évolue en permanence...