Nouvelles normes toilettes handicapés

cathyb -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce d'une petite crêperie, je reçois toute ma clientèle à l'extérieur sur une terrasse, rien n'est mentionné au sujet des nouvelles normes dans mon bail concernant les toilettes , les travaux doivent ils être à la charge du propriétaire ? le personnel de la mairie m'ont indiqué que c'était le propriétaire par defaut si aucune mention dans le bail
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Pas entendu parler de nouvelles normes.
    L'arrêté du 9 mai 1995 a été abrogé de sorte qu'il n'est plus obligatoire de fournir ce type d'équipement dans un restaurant (voir l'arrêté du 8 octobre 2013)
    Par contre si l'équipement existe et qu'il est mis à disposition du public, il doit forcément respecter les caractéristiques d'accessibilité PMR
    0

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