Délai fixation date de jugement
Maudel24
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Monsieur Madame,
J'aurais besoin de votre avis sur des délais de procédure d'une affaire en cours.
Il s'agit d'une affaire d'empiètement sur un terrain m'appartenant.
Cette affaire a été jugée le 6/01/2017 par le tribunal d'instance de BERGERAC et l'auteur de l'empiètement a condamné à la démolition et à la remise en état du terrain.
La partie adverse a fait appel du jugement et les conclusions se sont achevées le 28 janvier dernier.
Depuis, plus de deux mois après, aucune date de jugement n'a été fixée. Es-ce normal ou laisserait-on trainer en longueur l'affaire.
Merci de votre réponse
J'aurais besoin de votre avis sur des délais de procédure d'une affaire en cours.
Il s'agit d'une affaire d'empiètement sur un terrain m'appartenant.
Cette affaire a été jugée le 6/01/2017 par le tribunal d'instance de BERGERAC et l'auteur de l'empiètement a condamné à la démolition et à la remise en état du terrain.
La partie adverse a fait appel du jugement et les conclusions se sont achevées le 28 janvier dernier.
Depuis, plus de deux mois après, aucune date de jugement n'a été fixée. Es-ce normal ou laisserait-on trainer en longueur l'affaire.
Merci de votre réponse
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