Délai fixation date de jugement

Maudel24 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 6 avril 2018 à 08:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 avril 2018 à 13:49
Monsieur Madame,
J'aurais besoin de votre avis sur des délais de procédure d'une affaire en cours.
Il s'agit d'une affaire d'empiètement sur un terrain m'appartenant.
Cette affaire a été jugée le 6/01/2017 par le tribunal d'instance de BERGERAC et l'auteur de l'empiètement a condamné à la démolition et à la remise en état du terrain.
La partie adverse a fait appel du jugement et les conclusions se sont achevées le 28 janvier dernier.
Depuis, plus de deux mois après, aucune date de jugement n'a été fixée. Es-ce normal ou laisserait-on trainer en longueur l'affaire.
Merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
6 avril 2018 à 13:49
Bonjour

si il y a appel, vous avez un avocat.

les délais sont variable en fonction des tribunaux.
votre avocat doit connaitre les délais de son tribunal.
0