Délai fixation date de jugement
Maudel24
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 avril 2018 à 13:49
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sleepy00
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6 avril 2018 à 13:49
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Bonjour
si il y a appel, vous avez un avocat.
les délais sont variable en fonction des tribunaux.
votre avocat doit connaitre les délais de son tribunal.
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