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Casier judiciaire stupéfiant

pcomment Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 08:58
 Utilisateur anonyme - 6 avril 2018 à 10:02
Bonjour,
J'ai été condamné pour usage illicite de stupéfiant (sans peine de prison).
Je souhaite intégrer la fonction publique, il me faut un casier judiciaire vierge.
Avant de faire une demande d'effacement. J'ai demandé mon bulletin n°3 qui est vierge.
Il y a t-il un délai pour faire cette demande (effacement). Au bout de combien de temps cette condamnation se retrouve sur le casier? Et pendant combien de temps?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 avril 2018 à 10:04
Bonjour,

Vous pouvez faire la demande d'effacement des bulletins n°1 et 2 au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. Faites le rapidement car les délais de traitement varient d'une juridiction à l'autre et votre demande doit être motivée.

Cordialement
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