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Casier judiciaire stupéfiant

pcomment Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai été condamné pour usage illicite de stupéfiant (sans peine de prison).
Je souhaite intégrer la fonction publique, il me faut un casier judiciaire vierge.
Avant de faire une demande d'effacement. J'ai demandé mon bulletin n°3 qui est vierge.
Il y a t-il un délai pour faire cette demande (effacement). Au bout de combien de temps cette condamnation se retrouve sur le casier? Et pendant combien de temps?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous pouvez faire la demande d'effacement des bulletins n°1 et 2 au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. Faites le rapidement car les délais de traitement varient d'une juridiction à l'autre et votre demande doit être motivée.

Cordialement
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