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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 11:54
5 avril 2018 à 11:54
Bonjour,
L'impayé doit être réclamé dans les 3 à 5 ans. L'état de la maison n'est pas une excuse pour ne pas payer, il faut un jugement pour celà.
Voyez rapidement l'ARS si l'état le justifie vraiment ...
Et pourquoi pas de bail écrit ? Votre père peut argumenter être hébergé gracieusement ...
Voyez un avocat (maison du droit à la mairie).
L'impayé doit être réclamé dans les 3 à 5 ans. L'état de la maison n'est pas une excuse pour ne pas payer, il faut un jugement pour celà.
Voyez rapidement l'ARS si l'état le justifie vraiment ...
Et pourquoi pas de bail écrit ? Votre père peut argumenter être hébergé gracieusement ...
Voyez un avocat (maison du droit à la mairie).
Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 12:19
5 avril 2018 à 12:19
Bonjour,
S'il n'y a jamais eu d'appel de loyer, pas de paiement et pas de bail....logement à titre gratuit.
S'il n'y a jamais eu d'appel de loyer, pas de paiement et pas de bail....logement à titre gratuit.