Reclamation de loyers impayés

angel45 - 5 avril 2018 à 11:49 - Dernière réponse : Marley-18 2266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2018 à 12:19
Bonjour,
Mon père vient de recevoir un recommandé avec accusé de reception de son propriétaire lui disant qu'il doit 10 ans de loyer ce que mon père confirme.
Je voudrais savoir si le proprietaire à le droit de lui réclamer autant de loyer en retard surtout qu'aucun bail a été signé, ça fait plus de 30 ans qu'il est dans ce logement et aucun travau ni remise au norme n'a été fait. Sa maison est dans un été plus que limite.
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

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anemonedemer 3322 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 11:54
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Utile
Bonjour,
L'impayé doit être réclamé dans les 3 à 5 ans. L'état de la maison n'est pas une excuse pour ne pas payer, il faut un jugement pour celà.
Voyez rapidement l'ARS si l'état le justifie vraiment ...
Et pourquoi pas de bail écrit ? Votre père peut argumenter être hébergé gracieusement ...
Voyez un avocat (maison du droit à la mairie).
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Marley-18 2266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 12:19
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Utile
Bonjour,

S'il n'y a jamais eu d'appel de loyer, pas de paiement et pas de bail....logement à titre gratuit.
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