Bonjour,
L’âge à partir duquel on est responsable pénalement est de 13 ans, or mon fils de 11 ans vient d'avoir une amende dans son bus car il avait oublié son pass navigo ce jour là dans la poche d'une autre veste, doit il payer l'amende qui s'élève à 72€ alors que nous payons déjà à l'année un forfait de 24€/mois? Peut-on se servir de l'article 121.1 du code pénal pour ne pas payer cette amende ? Merci de votre retour
Je ne vois pas bien ce que viens faire l'article 121.1 du code pénal (https://www.juritravail.com/codes/code-penal/article/121-1.html dans cette histoire :
Article 121-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Votre fils n'avait pas de titre de transport valide, il a été verbalisé, rien d'anormal... son age ne rentre pas en compte.
A priori, les amendes pour les abonnés navigo sont moins importantes : https://www.ratp.fr/node/2331
Vous pouvez toujours demander un recours gracieux mais rien ne les oblige à l'accepter.
Avant 13 ans :
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. [...]
En revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
Votre fils est mineur faite quelsue recherche sur internet et vous trouverez ainsi la loi qui stipule que les mineurs n'ont pas le droit d'être verbaliser dans les transports mais ellenner au comissariat oui.
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333Avant 13 ans :
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. [...]
En revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.