Amende pour mineur
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Afrikarnak
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Bonjour,
Je ne vois pas bien ce que viens faire l'article 121.1 du code pénal (https://www.juritravail.com/codes/code-penal/article/121-1.html) dans cette histoire :
Article 121-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Votre fils n'avait pas de titre de transport valide, il a été verbalisé, rien d'anormal... son age ne rentre pas en compte.
A priori, les amendes pour les abonnés navigo sont moins importantes : https://www.ratp.fr/node/2331
Vous pouvez toujours demander un recours gracieux mais rien ne les oblige à l'accepter.
Cdt
Je ne vois pas bien ce que viens faire l'article 121.1 du code pénal (https://www.juritravail.com/codes/code-penal/article/121-1.html) dans cette histoire :
Article 121-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Votre fils n'avait pas de titre de transport valide, il a été verbalisé, rien d'anormal... son age ne rentre pas en compte.
A priori, les amendes pour les abonnés navigo sont moins importantes : https://www.ratp.fr/node/2331
Vous pouvez toujours demander un recours gracieux mais rien ne les oblige à l'accepter.
Cdt
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Salut
Et quel est cette loi ? Ca nous sera utile à tous de le savoir.
Et quel est cette loi ? Ca nous sera utile à tous de le savoir.
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Cette 'Loi' sera LA révélation de l'année.. Nous attendons les infos avec impatience..
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235 -Avant 13 ans :
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. [...]
En revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.