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Amende pour mineur

.MAg - Modifié le 5 avril 2018 à 10:33
Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 août 2019 à 14:03

Bonjour,
L’âge à partir duquel on est responsable pénalement est de 13 ans, or mon fils de 11 ans vient d'avoir une amende dans son bus car il avait oublié son pass navigo ce jour là dans la poche d'une autre veste, doit il payer l'amende qui s'élève à 72€ alors que nous payons déjà à l'année un forfait de 24€/mois? Peut-on se servir de l'article 121.1 du code pénal pour ne pas payer cette amende ? Merci de votre retour

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Quentinenio
13 août 2019 à 13:34

Votre fils est mineur faite quelsue recherche sur internet et vous trouverez ainsi la loi qui stipule que les mineurs n'ont pas le droit d'être verbaliser dans les transports mais ellenner au comissariat oui.

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
13 août 2019 à 13:36

Salut

Et quel est cette loi ? Ca nous sera utile à tous de le savoir.

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 août 2019 à 14:03

En principe pas d'amende pour les mineurs de moins de 13 ans (ordonnance du 2 fevrier 1945 article 21)

Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 12 015
13 août 2019 à 14:03

Cette 'Loi' sera LA révélation de l'année.. Nous attendons les infos avec impatience..

Réponse 2 / 2

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
5 avril 2018 à 10:29

Bonjour,

Je ne vois pas bien ce que viens faire l'article 121.1 du code pénal (https://www.juritravail.com/codes/code-penal/article/121-1.html dans cette histoire :
Article 121-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Votre fils n'avait pas de titre de transport valide, il a été verbalisé, rien d'anormal... son age ne rentre pas en compte.

A priori, les amendes pour les abonnés navigo sont moins importantes : https://www.ratp.fr/node/2331

Vous pouvez toujours demander un recours gracieux mais rien ne les oblige à l'accepter.

Cdt

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
5 avril 2018 à 10:37

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

Avant 13 ans :
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. [...]
En revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

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