Amende pour mineur
.MAg
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Modifié le 5 avril 2018 à 10:33
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 août 2019 à 14:03
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 août 2019 à 14:03
Bonjour,
L’âge à partir duquel on est responsable pénalement est de 13 ans, or mon fils de 11 ans vient d'avoir une amende dans son bus car il avait oublié son pass navigo ce jour là dans la poche d'une autre veste, doit il payer l'amende qui s'élève à 72€ alors que nous payons déjà à l'année un forfait de 24€/mois? Peut-on se servir de l'article 121.1 du code pénal pour ne pas payer cette amende ? Merci de votre retour
L’âge à partir duquel on est responsable pénalement est de 13 ans, or mon fils de 11 ans vient d'avoir une amende dans son bus car il avait oublié son pass navigo ce jour là dans la poche d'une autre veste, doit il payer l'amende qui s'élève à 72€ alors que nous payons déjà à l'année un forfait de 24€/mois? Peut-on se servir de l'article 121.1 du code pénal pour ne pas payer cette amende ? Merci de votre retour
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2019 à 13:36
Et quel est cette loi ? Ca nous sera utile à tous de le savoir.
13 août 2019 à 14:03
13 août 2019 à 14:03