Huissier compte saisie pour 2010
Nono170983
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Afrikarnak
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5 avril 2018 à 17:53
5 avril 2018 à 17:53
Bonjour
S'il s'agit bien de Recouvrement Amiable RIEN ne peut être facturé au supposé débiteur..
Cf Code des procédures civiles d'exécution Art. L124-4 alinéa 3.
Par quel miracle l'Huissier est il parvenu à te pomper les 'frais'??
A+
S'il s'agit bien de Recouvrement Amiable RIEN ne peut être facturé au supposé débiteur..
Cf Code des procédures civiles d'exécution Art. L124-4 alinéa 3.
Par quel miracle l'Huissier est il parvenu à te pomper les 'frais'??
A+
Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 19:52
5 avril 2018 à 19:52
Bonjour,
Il doit s'agir de frais de procédure impayés à l'époque..mais il faut des justificatifs, curieuse la méthode.
Il doit s'agir de frais de procédure impayés à l'époque..mais il faut des justificatifs, curieuse la méthode.
sleepy00
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6 avril 2018 à 13:13
6 avril 2018 à 13:13
si c'est sur le relevé bancaire
c'est que l'huissier à fait une saisie sur votre compte
et donc qu'il a un jugement, l'autorisant à le faire.
vérifiez le jugement en question, si c'est le même que 2010.
et prouvez le règlement.
c'est que l'huissier à fait une saisie sur votre compte
et donc qu'il a un jugement, l'autorisant à le faire.
vérifiez le jugement en question, si c'est le même que 2010.
et prouvez le règlement.
Nono170983
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7 avril 2018
7 avril 2018 à 19:56
7 avril 2018 à 19:56
Bonjour, l'huissier qui a prélevé ne possède aucun papier il m'a dit de voir avec l'huissier qui l'a mandaté donc je lui et envoyé un mail en lui réclament les papiers . Si je ne reçois rien dans la semaine je lui demanderais en lr/ac. Je vous tiendrais aux courant merci
5 avril 2018 à 19:49
5 avril 2018 à 20:12