Congé du bailleur pour y habiter

cridrigi Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je voudrais donner un congé à mon locataire et reprendre mon logement pour y habiter
pourriez-vous me faire parvenir un modèle
je vous en remercie par avance
Cridrigi

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonsoir,

    il y a un délai à respecter : pour que votre congé soit valable, il faut absolument qu'il soit réceptionné par votre locataire :
    - avant les 6 derniers mois de son bail si location nue
    - avant les 3 derniers mois de son bail si location meublée

    Vous devez faire parvenir votre congé à votre locataire :
    - soit par courrier R+AR
    - soit lui remettre en main propre contre émargement
    - soit lui faire délivrer par un huissier

    etc.
    Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Modèle de courrier : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

    SI vous êtes nouveau propriétaire de ce logement, merci de le spécifier : d'autres délais seront à respecter.

    cdt.
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