Congé du bailleur pour y habiter
cridrigi
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djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 avril 2018 à 22:59
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 avril 2018 à 22:59
A voir également:
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djivi38
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4 avril 2018 à 22:59
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bonsoir,
il y a un délai à respecter : pour que votre congé soit valable, il faut absolument qu'il soit réceptionné par votre locataire :
- avant les 6 derniers mois de son bail si location nue
- avant les 3 derniers mois de son bail si location meublée
Vous devez faire parvenir votre congé à votre locataire :
- soit par courrier R+AR
- soit lui remettre en main propre contre émargement
- soit lui faire délivrer par un huissier
etc.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
SI vous êtes nouveau propriétaire de ce logement, merci de le spécifier : d'autres délais seront à respecter.
cdt.
il y a un délai à respecter : pour que votre congé soit valable, il faut absolument qu'il soit réceptionné par votre locataire :
- avant les 6 derniers mois de son bail si location nue
- avant les 3 derniers mois de son bail si location meublée
Vous devez faire parvenir votre congé à votre locataire :
- soit par courrier R+AR
- soit lui remettre en main propre contre émargement
- soit lui faire délivrer par un huissier
etc.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
SI vous êtes nouveau propriétaire de ce logement, merci de le spécifier : d'autres délais seront à respecter.
cdt.
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