Pénalité et saisi sur cotisations exemptées

Thameus - Modifié le 4 avril 2018 à 03:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 avril 2018 à 13:05
Bonjour très cher internautes,

Voici en résumé la situation :

. Mon père a créé en 2014 une SASU pour faire face à un licenciement
. Il trouve un emploi, déménage et arrête de travailler pour le compte de la SASU
. Il envisage de fermer l'entreprise, la CCI en est informé, la procédure commence
. Il récupère le courrier plusieurs fois par trimestre, à 400 km de son logement

Déclaration exemptée :

. La SASU est exemptée de côtisation salariale; il n'y a pas de salarié
. L'URSAFF s'était retracté 4 ans auparavant sur une procédure pour pénalité d'absence de déclaration de cotisation salariale (il demandait ~10k euros).
. En mars dernier, le compte d'entreprise a été saisi à la demande de l'URSAFF pour la même procédure mais cette fois en 2018.
. Montant des pénalités demandé: ~15k euros.

Saisi du compte :

. Sur la forme, les procédures de URSAFF et du huissier semblent être en bonne et due forme
. La dernière fois que le courrier a été récupéré, la saisi était déjà effective
. Le huissier a récupéré ce qu'il pouvait laissant le compte légèrement en dessous de zéro
. A cela s'ajoute les frais de la banque, le compte toujours saisi est à -400 euros

Certains fournisseurs bien que patient souhaitent émettre une injonction de paiement, pour un montant total équivalent à ce que l'URSAFF demande.

Mon père ne sait pas comment s'y prendre, un courrier (non recommandé) pour contester la précudre est resté sans réponse. Aucun numéro ni adresse email ne figure sur les documents de l'URSAFF reçus.


Questions :

. Faut-il se tourner vers le huissier? demander la levé de la saisi?
. Faut-il se tourner en premier lieux vers l'URSAFF?
. Le montant prélevé par un huissier est-il récupérable?
. Existe-t-il une chance de ne pas faire couler l'entreprise, car impossible de payer les fournisseurs?


Merci pour vos rélexions et vos conseils.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
4 avril 2018 à 13:05
"un courrier (non recommandé) pour contester la précudre "

normal de ne pas avoir eu de réponse puisque c'est complètement inutile

une procédure se conteste par assignation devant le juge de l'exécution.
cela doit être indiqué sur les documents remis par l'huissier


Si il y a eu une saisie, c'est qu'il à préalablement eu une contrainte de l'urssaf, qu'il n'a pas contesté. ou en tout cas pas dans les formes légale.

comment un compte d'entreprise à pu être saisi, si l'entreprise à été clôturée ?

prendre contact avec l'urssaf
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