Publication Jal Bodac obligatoire ou non

Carole - 3 avril 2018 à 23:50
 Carole - 4 avril 2018 à 10:35
(Nb je pense avoir publié dans le mauvais forum avant)
Bonjour,
Dans le cadre d une donation d entreprise individuelle (pacte Dutreil) de mon père à mon profit (de mon côté je devrai effectuer mon immatriculation en entreprise individuelle) je souhaiterai savoir ;
- l acte notarié vient de partir pour l enregistrement aux impots
- le Cfe me dit que pour ma creation d EI je devrai certainement fournir la copie de l acte enregistré (je comprends) et la copie des publications jal et bodac
Ces derniers ne sont pas certains de ce point, le notaire m avait dit que pas de publication de la donation s agissant d une EI
Mais desormais j ai un doute, le Cfe n est pas sur selon leur propre mot, je ne trouve pas de mon côté et le notaire doit me rappeler
Merci de votre aide si vous savez cordialement
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2 réponses

Utilisateur anonyme
4 avril 2018 à 10:13
Bonjour,

Les publications légales sont obligatoires.
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Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 54
Modifié le 4 avril 2018 à 10:21
Bonjour Carole,

Le CFE demande à ce que vous publiez quoi exactement, la donation d'entreprise individuelle ?
Mais quelle est la nature de ce qui vous est transmis, le fonds de commerce, une branche d'activité...?
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Bonjour et merci, pour être honnête le Cfe émet toujours son propre doute dans chaque reponse, "je crois que ...etc"

La donation porte sur l entreprise individuelle entiere listant : le fonds, le droit au bail, le stock, vehicule

L acte est parti à l enregistrement des impots, si publication obligatoire il me semble que je dois attendre le retour des impots avant de publier mais dans ce cas si il y a un delai entre l acte et la publication je risque le hors delai ?
Grand merci pour vos eclaircissements
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Pardon j ai oublié de repondre oui le Cfe semblerait dire de publier la donation
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