Publication Jal Bodac obligatoire ou non
Carole
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Carole -
Carole -
(Nb je pense avoir publié dans le mauvais forum avant)
Bonjour,
Dans le cadre d une donation d entreprise individuelle (pacte Dutreil) de mon père à mon profit (de mon côté je devrai effectuer mon immatriculation en entreprise individuelle) je souhaiterai savoir ;
- l acte notarié vient de partir pour l enregistrement aux impots
- le Cfe me dit que pour ma creation d EI je devrai certainement fournir la copie de l acte enregistré (je comprends) et la copie des publications jal et bodac
Ces derniers ne sont pas certains de ce point, le notaire m avait dit que pas de publication de la donation s agissant d une EI
Mais desormais j ai un doute, le Cfe n est pas sur selon leur propre mot, je ne trouve pas de mon côté et le notaire doit me rappeler
Merci de votre aide si vous savez cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d une donation d entreprise individuelle (pacte Dutreil) de mon père à mon profit (de mon côté je devrai effectuer mon immatriculation en entreprise individuelle) je souhaiterai savoir ;
- l acte notarié vient de partir pour l enregistrement aux impots
- le Cfe me dit que pour ma creation d EI je devrai certainement fournir la copie de l acte enregistré (je comprends) et la copie des publications jal et bodac
Ces derniers ne sont pas certains de ce point, le notaire m avait dit que pas de publication de la donation s agissant d une EI
Mais desormais j ai un doute, le Cfe n est pas sur selon leur propre mot, je ne trouve pas de mon côté et le notaire doit me rappeler
Merci de votre aide si vous savez cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour Carole,
Le CFE demande à ce que vous publiez quoi exactement, la donation d'entreprise individuelle ?
Mais quelle est la nature de ce qui vous est transmis, le fonds de commerce, une branche d'activité...?
Le CFE demande à ce que vous publiez quoi exactement, la donation d'entreprise individuelle ?
Mais quelle est la nature de ce qui vous est transmis, le fonds de commerce, une branche d'activité...?
Bonjour et merci, pour être honnête le Cfe émet toujours son propre doute dans chaque reponse, "je crois que ...etc"
La donation porte sur l entreprise individuelle entiere listant : le fonds, le droit au bail, le stock, vehicule
L acte est parti à l enregistrement des impots, si publication obligatoire il me semble que je dois attendre le retour des impots avant de publier mais dans ce cas si il y a un delai entre l acte et la publication je risque le hors delai ?
Grand merci pour vos eclaircissements
La donation porte sur l entreprise individuelle entiere listant : le fonds, le droit au bail, le stock, vehicule
L acte est parti à l enregistrement des impots, si publication obligatoire il me semble que je dois attendre le retour des impots avant de publier mais dans ce cas si il y a un delai entre l acte et la publication je risque le hors delai ?
Grand merci pour vos eclaircissements
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