La part reservataire
Chanbri66
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Au décès de notre mère la succession donne aux deux enfants devenus nus propriétaires le montant de 67000€ chacun , l e conjoint restant reçoit, lui, 40000€. 1ere incompréhension, pourquoi pas de 50/50?
Au décès de ce conjoint, remarié entre temps, l actif brut de communauté s élève à 140000€, le passif 159000€, actif net - 19000 €, actif brut de succession à 227000€, le passif 77000€. La succession accorde 69000€ à chacun des enfants, le nouveau conjoint doit recevoir par testament les 2 assurances vie pour un montant de 87000€.
Les parts reservataires des enfants sont elles respectées pa rapport au montant accordé au conjoint?
Avec les chiffres mentionnés pouvez vous répondre à cette question? Sinon quels chiffres seraient utiles pour trouver la réponse ?
Merci pour vos recherches
Au décès de notre mère la succession donne aux deux enfants devenus nus propriétaires le montant de 67000€ chacun , l e conjoint restant reçoit, lui, 40000€. 1ere incompréhension, pourquoi pas de 50/50?
Au décès de ce conjoint, remarié entre temps, l actif brut de communauté s élève à 140000€, le passif 159000€, actif net - 19000 €, actif brut de succession à 227000€, le passif 77000€. La succession accorde 69000€ à chacun des enfants, le nouveau conjoint doit recevoir par testament les 2 assurances vie pour un montant de 87000€.
Les parts reservataires des enfants sont elles respectées pa rapport au montant accordé au conjoint?
Avec les chiffres mentionnés pouvez vous répondre à cette question? Sinon quels chiffres seraient utiles pour trouver la réponse ?
Merci pour vos recherches
3 réponses
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Merci Ulpien, je reprends donc mon exposé.
1/ les chiffres mentionnés sont ceux de la clôture de la succession de ma mère. Comment je peux savoir si en dehors de cette somme de 40000€, mon père a reçu autre chose? Par ailleurs comme il a choisi l'usufruit, nous n avons effectivement rien perçu.
2/ les assurances vie ne font pas partie de la succession, alors comment trouver notre part réservataire ? C'est notre belle mère qui doit les recevoir, ce que mentionne le projet de succession à signer la semaine prochaine .
Sa part imposable est de 12000€.
L'actif net de succession (masse taxable) est de 150700€
Est-ce que je vous ai éclairé ?
Ma question demeure, nos parts reservataires à ma soeur et moi même sont elles respectées ?
Merci de votre aide -
Bonjour
Question 1/ on ne connait pas la part qu'a recueillie le conjoint survivant; on ne sait pas davantage si les sommes indiquées sont les parts brutes reçues ou les parts nettes après déduction des frais.
Question 2: vous n'indiquez pas ce que reçoit le conjoint survivant, les assurances-vie étant hors succession.Même remarque que ci-dessus pour les sommes indiquées? -
Bonjour
Désolé, mais avec ces seuls éléments il est impossible de calculer la quotité disponible et donc la réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...