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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié le 3 avril 2018 à 22:06
Modifié le 3 avril 2018 à 22:06
Lors de la vente, le notaire remettra à chacun sa quote-part du prix de vente. Il n'a le droit de procéder à une autre répartition, quand bien même votre frère en déciderait autrement.
Par contre, vous pourrez présenter vos factures pour être remboursée. Le notaire prélèvera une partie du prix de vente devant revenir à votre frère pour vous le reverser, mais cela se fera à l'euro près et non par un "arrangement".
De la même manière, s'il décédait avant la vente, vous pourriez faire valoir votre créance qui viendrait diminuer la part du légataire.
Par contre, vous pourrez présenter vos factures pour être remboursée. Le notaire prélèvera une partie du prix de vente devant revenir à votre frère pour vous le reverser, mais cela se fera à l'euro près et non par un "arrangement".
De la même manière, s'il décédait avant la vente, vous pourriez faire valoir votre créance qui viendrait diminuer la part du légataire.
4 avril 2018 à 22:30