Délais de résiliation
F1GATTI
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
J'ai reçu des informations contradictoires concernant la possibilité effective pour un propriétaire, de résilier un bail en vue de l'habiter lui même en respectant un délai de 6 mois.
Certains me disent qu'il n'est possible qu' à l'échéance du bail (préavis 6 mois), d'autres que l'on peut le résilier en respectant un préavis de 6 mois. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance
Fabrice GATTI
J'ai reçu des informations contradictoires concernant la possibilité effective pour un propriétaire, de résilier un bail en vue de l'habiter lui même en respectant un délai de 6 mois.
Certains me disent qu'il n'est possible qu' à l'échéance du bail (préavis 6 mois), d'autres que l'on peut le résilier en respectant un préavis de 6 mois. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance
Fabrice GATTI
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2 réponses
Bonjour
Les rêves, les conseils de la concierge etc c'est du pipeau
La seule info sur le sujet vous concernant est à l'article 15 de la loi de 1989 que je vous suggère de lire !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Les rêves, les conseils de la concierge etc c'est du pipeau
La seule info sur le sujet vous concernant est à l'article 15 de la loi de 1989 que je vous suggère de lire !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
bonsoir,
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je rajoute que le bailleur - si plusieurs titulaires du contrat de location - doit signifier son congé à chacun d'entre eux séparément. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je rajoute que le bailleur - si plusieurs titulaires du contrat de location - doit signifier son congé à chacun d'entre eux séparément. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.
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