délais de résiliation

Question

bonjour, 

J'ai reçu des informations contradictoires concernant la possibilité effective pour un propriétaire, de résilier un bail en vue de l'habiter lui même en respectant un délai de 6 mois. 

Certains me disent qu'il n'est possible qu' à l'échéance du bail (préavis 6 mois), d'autres que l'on peut le résilier en respectant un préavis de 6 mois. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? 

Merci d'avance 

Fabrice GATTI

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Les rêves, les conseils de la concierge etc c'est du pipeau
La seule info sur le sujet vous concernant est à l'article 15 de la loi de 1989 que je  vous suggère de lire !


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

djivi38 · Answer

bonsoir,

voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et je rajoute que le bailleur - si plusieurs titulaires du contrat de location - doit signifier son congé à chacun d'entre eux séparément. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée égale à la durée initiale.

cdt.

Délais de résiliation

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