Délais de résiliation
F1GATTI
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2 avril 2018 à 18:40
djivi38 Messages postés 52611 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 2 avril 2018 à 22:08
djivi38 Messages postés 52611 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 2 avril 2018 à 22:08
bonjour,
J'ai reçu des informations contradictoires concernant la possibilité effective pour un propriétaire, de résilier un bail en vue de l'habiter lui même en respectant un délai de 6 mois.
Certains me disent qu'il n'est possible qu' à l'échéance du bail (préavis 6 mois), d'autres que l'on peut le résilier en respectant un préavis de 6 mois. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance
Fabrice GATTI
J'ai reçu des informations contradictoires concernant la possibilité effective pour un propriétaire, de résilier un bail en vue de l'habiter lui même en respectant un délai de 6 mois.
Certains me disent qu'il n'est possible qu' à l'échéance du bail (préavis 6 mois), d'autres que l'on peut le résilier en respectant un préavis de 6 mois. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?
Merci d'avance
Fabrice GATTI
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Poisson92100
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Modifié le 2 avril 2018 à 18:52
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Bonjour
Les rêves, les conseils de la concierge etc c'est du pipeau
La seule info sur le sujet vous concernant est à l'article 15 de la loi de 1989 que je vous suggère de lire !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Les rêves, les conseils de la concierge etc c'est du pipeau
La seule info sur le sujet vous concernant est à l'article 15 de la loi de 1989 que je vous suggère de lire !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
djivi38
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2 avril 2018 à 22:08
2 avril 2018 à 22:08
bonsoir,
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je rajoute que le bailleur - si plusieurs titulaires du contrat de location - doit signifier son congé à chacun d'entre eux séparément. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je rajoute que le bailleur - si plusieurs titulaires du contrat de location - doit signifier son congé à chacun d'entre eux séparément. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail repart pour une durée égale à la durée initiale.
cdt.