Expulsion d'un locataire delai du PREFET

aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 16:43 - Dernière réponse : aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention
- 3 avril 2018 à 13:56
Bonjour,

Une demande d'expulsion a été accordée par le Tribunal. Les deux mois accordés à la locataire sont finis le 8 avril 2018. Que se passe t-il ensuite ? La locataire ne réagit à rien. Ni au Tribunal, ni à l'huissier. l'huissier va demander au Préfet l'expulsion avec force de l'ordre mais quel délai a t-il pour agir ?
Merci de vos réponses
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6 réponses

Répondre au sujet
feloxe 23854 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 22 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 16:56
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Utile
L'huissier doit constater qu'au 8 avril le locataire est encore en place et alors il demande le recours a la force publique.
Dans mon cas, la locataire est partie le dernier jour, bien sur sans faire de ménage.
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aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 17:06
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Utile
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Ma locataire est partie depuis longtemps mais elle avait mis un sous-locataire sans me demander l'autorisation et lui, est toujours dedans.
L'huissier me dit qu'il est considéré comme un meuble mais le problème c'est combien va encore durer cette situation car le Préfet met combien de temps avant d'agir ?
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:10
Le préfet à 2 mois pour répondre.
une fois les 2 mois passé, si il n'a pas répondu, vous pouvez demander une indemnité à l'état, jusqu’à temps que le préfet décide de l'expulsion.
aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:39
Merci de votre réponse !
L'indemnité doit être minime et ils ne sont pas à quelques euros près !
En attendant, le locataire est toujours là et tout est fait pour eux !
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:48
je suis d'accord que le locataire est avantagé...
malheureusement c'est la loi,
aujourd'hui très protectrice du locataire, car pendant longtemps de nombreux propriétaires ont abusé.

l'indemnité c'est autour de 70-80% du loyer habituel, je crois
mais l'état n'aime pas trop payer, même si c'est peu, pour le manque de réponse du préfet, en général cela active la réponse quand même.

l'huissier est au courant des délais de réponse habituel, posez lui la question.
aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:56
Enfin une réponse claire !
Je vous remercie car là, je sais où je vais. Les 2 mois pour la locataire se finissent le 8/4 et après on va peut-être voir le bout du tunnel !
Ouf !!
Encore merci de votre commentaire
Cordialement
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