Expulsion d'un locataire delai du PREFET

aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 16:43 - Dernière réponse : sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2018 à 12:45
Bonjour,

Une demande d'expulsion a été accordée par le Tribunal. Les deux mois accordés à la locataire sont finis le 8 avril 2018. Que se passe t-il ensuite ? La locataire ne réagit à rien. Ni au Tribunal, ni à l'huissier. l'huissier va demander au Préfet l'expulsion avec force de l'ordre mais quel délai a t-il pour agir ?
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27 réponses

feloxe 23907 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juin 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 16:56
0
Merci
L'huissier doit constater qu'au 8 avril le locataire est encore en place et alors il demande le recours a la force publique.
Dans mon cas, la locataire est partie le dernier jour, bien sur sans faire de ménage.
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aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 17:06
0
Merci
Ma locataire est partie depuis longtemps mais elle avait mis un sous-locataire sans me demander l'autorisation et lui, est toujours dedans.
L'huissier me dit qu'il est considéré comme un meuble mais le problème c'est combien va encore durer cette situation car le Préfet met combien de temps avant d'agir ?
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:10
Le préfet à 2 mois pour répondre.
une fois les 2 mois passé, si il n'a pas répondu, vous pouvez demander une indemnité à l'état, jusqu’à temps que le préfet décide de l'expulsion.
aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:39
Merci de votre réponse !
L'indemnité doit être minime et ils ne sont pas à quelques euros près !
En attendant, le locataire est toujours là et tout est fait pour eux !
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:48
je suis d'accord que le locataire est avantagé...
malheureusement c'est la loi,
aujourd'hui très protectrice du locataire, car pendant longtemps de nombreux propriétaires ont abusé.

l'indemnité c'est autour de 70-80% du loyer habituel, je crois
mais l'état n'aime pas trop payer, même si c'est peu, pour le manque de réponse du préfet, en général cela active la réponse quand même.

l'huissier est au courant des délais de réponse habituel, posez lui la question.
aureliennes 50 Messages postés vendredi 14 novembre 2014Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 13:56
Enfin une réponse claire !
Je vous remercie car là, je sais où je vais. Les 2 mois pour la locataire se finissent le 8/4 et après on va peut-être voir le bout du tunnel !
Ouf !!
Encore merci de votre commentaire
Cordialement
Votre locataire est finalement parti?
Merci de nous informer
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aurliennes - 4 mai 2018 à 07:57
0
Merci
Bonjour,
NON, mon locataire est toujours là !!!!
L'Huissier a demandé au Préfet le 20 Avril l'expulsion avec forces de l'ordre.
J'attends la réponse ? J'ai téléphoné au Service Expulsions qui m'a précisé que ça ne devrait pas tarder car le dossier n'est pas en faveur de la locataire !
Sans commentaires !!! et voilà plus d'un an qu'elle vit sans avoir le moindre problème et c'est moi qui se fait du souci !!! Heureusement que j'avais pris une assurance "loyers Impayés" sinon j'aurais toutes les charges à payer et par contre là, je n'aurais pas de délai pour régulariser !!!
Et après, on nous demande de louer des logements mais comment voulez-vous !
Merci de suivre mon problème. Je vous tiens au courant du suivi !!
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 12:43
"L'Huissier a demandé au Préfet le 20 Avril l'expulsion avec forces de l'ordre. "

donc la procédure suit son cours
la préfecture à 2 mois pour répondre
si le 20 juin vous n'avez pas la réponse, il faudra demander à être indemnisé du fait de la non réponse.
l'autorisation sera adressé à l'huissier prochainement.
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 12:44
toujours compliqué, c'est pour ça qu'il faut prendre des cautions, et demander le maximum de justificatif, pour être sur de choisir un bon locataire
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aurliennes - 4 mai 2018 à 13:03
0
Merci
Elle avait tous les revenus nécessaires et d'ailleurs l'assurance l'a acceptée donc c'était bien OK mais elle est de mauvaise foi et de plus elle se laisse entraîner par son "mec" qui ne travaille pas donc on fait la belle vie et on ne paie pas ses dettes. De plus, elle a mis le sous-locataire qui peut-être ? lui donne un loyer donc tout va bien !!
De plus, elle n'est pas folle car je crois qu'elle est partie en ALLEMAGNE car il y a sa mère donc elle ne craint rien et elle ne remboursera jamais ses dettes !!
Comment procéder pour être indemnisé par l'ETAT car l'Huissier ne s'en occupe pas .
Est-ce qu'il faut prendre un Avocat ? Enfin j'espère que le Préfet va faire le nécessaire et ouf !!
Merci de vos réponses.
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 13:24
il faut attendre le 20 juin.
pas besoin d'avocat. L'huissier sait faire
autrement, il faut envoyer un recommandé à la prefecture.
revenez éventuellement ici fin juin.

concernant la dette.
certes, un bon salaire, mais vous n'aviez pas de caution ??
une caution est toujours un plus
tout simplement, par ce que dans bien des cas, le parent par exemple qui commence à voir qu'un huissier va l’embêter pour des dettes de son enfant, va au moins convaincre son enfant de rendre rapidement le logement.
(il y a toujours desfois ou cela ne suffit pas, mais cela rajoute une sécurité)

le fait d'être en Allemagne n’empêche pas les poursuites
même si c'est plus compliqué
si elle a un travail, une saisie sur salaire est possible.
un jugement étant valable 10 ans, renouvlable
il faut parfois être patient.
Que vous dit l'huissier sur la procédure de recouvrement ?
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aurliennes - 4 mai 2018 à 15:12
0
Merci
Merci de me rassurer !
En fait, je n'ai pas beaucoup de contact avec l'Huissier car c'est mon Assurance qui fait l'intermédiaire et me renseigne ensuite.
A vrai dire, le recouvrement ne me concerne pas trop car, pour l'instant, j'ai retouché tous mes loyers et l'assurance me couvre jusqu'à fin AOUT 2018 et ce devrait être bon !
J'espère, néanmoins, qu'elle sera obligée de rembourser car ce serait trop facile pour elle.
Autant, je comprends que les gens puissent être dans le besoin et je ne suis pas indifférente pour les aider à étaler leurs dettes mais là, c'est vraiment une personne qui se moque et là je ne supporte pas.
Au début, j'ai essayé d'appeler le père qui, soi disant, n'est pas "dans le besoin" et il allait "payer et je n'avais pas à me faire du souci" jusqu'au jour où il m'a dit qu'il l'avait fichue dehors car ils s'étaient disputés.
Je pense qu'il ne vaut pas mieux.
J'ai appelé la Sous-Préfecture "Service EXPULSIONS" et il m'a été précisé que le Préfet, à la vue du dossier, agirait vite donc je croise les doigts.
Encore merci et désolée de vous faire perdre du temps.
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Merci
Pour ma part, je vous conseillerai de suivre cela comme du lait sur le feu,
Mes locataires indélicats sont dans les lieux depuis 21 mois sans avoir jamais payé, le délai de 2 mois du préfet dépassé depuis le 1er Avril, fin de la trêve hivernale.
Les services du préfet me réponde " le dossier est complexe" on ne sait pas si et quand on pourra expulser...
Je n'ai pour ma part pas d'assurances pour loyers impayés.
feloxe 23907 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juin 2018 Dernière intervention - 24 mai 2018 à 12:15
Si le délais du préfet est dépasser vous devez demander une indemnisation de l'état cela se fait par la préfecture
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aurliennes - 23 mai 2018 à 18:00
0
Merci
Bonjour,
Comme vous dites, je suis le dossier comme du lait sur le feu mais malheureusement on ne peut rien contre le Préfet. Finalement, il a 2 mois pour répondre mais après il fait ce qu'il veut.
Je lui ai envoyé une lettre RECOMMANDEE qu'il a dû recevoir Hier et j'attends, éventuellement, une réponse mais je ne suis pas sûre.
Pourquoi, votre dossier est "complexe" ? Est-ce un ménage "particulier" ? avec des enfants ? qui ne peuvent pas être relogés ? ou autre problème ?
C'est vraiment inadmissible de voir ça !! Finalement, ce sont les gens malhonnêtes qui s'en sortent mais je vous avoue que si j'avais su, j'aurais agi moi-même, je ne sais pas comment, mais on respecte les lois et on se fout de nous !!!
Cordialement
L'huissier me dit que l'indemnité n'est accordée que si le Préfet ne donne pas de réponse et encore ce n'est pas sûr !!!
Mais s'il vous répond qu'il s'occupe du dossier, il ne peut être demandé d'indemnités !! ils ne sont pas fous et pour éviter de payer, ils donnent une réponse vague qui ne vous dit rien !!
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 24 mai 2018 à 13:20
si le prefet n'accorde la force publique et sans indemnité
alors il se met hors la loi, et la procédure va au tribunal administratif.

Pour une simple et bonne raison
c'est la loi,
Article L153-1 du code de procédure civile d'exécution :
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Ce n'est pas marqué le refus de répondre

Donc la réponse, qui refuse l'accord, peux très bien justifier une indemnité.

j'ai eu un exemple, ou le locataire étant surveillé dans le cadre d'une enquête de stupéfiant, le prefet à refusé la force publique, pour éviter de perdre de vu, ledit suspect.
Donc il a bien fait une réponse et avec une plutôt bonne raison.
Et bien l'état a quand même indemnisé le propriétaire.

l'huissier est mauvais, voyez éventuellement un avocat.

un peu de lecture
https://www.village-justice.com/articles/obtention-concours-force-publique,20585.html
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aureliennes - 24 mai 2018 à 16:52
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Merci
Merci sleepy 00
J'avoue que tout ce que vous me dîtes me remonte le moral car pour l'instant il est dans les chaussettes ...
Je viens d'appeler la Sous-Préfecture puisque mon dossier est chez eux et il m'est répondu que le Sous-Préfet n'a pas encore pris la décision. Il est toujours dans les 2 mois.
Si je comprends bien, il doit nous faire connaître sa décision et la date d'expulsion. En cas de refus ou s'il ne nous tient pas au courant de la décision, je peux lui envoyer une lettre recommandée lui réclamant des indemnités.
Est-ce que je peux lui rappeler l'Article L 153 - 1 du code de procédure civile d'exécution ?
sans risquer de n'être pas dans la vérité et faire plus de mal que de bien ou me conseillez vous de prendre un Avocat ?
Je vous remercie beaucoup de m'aider dans cette procédure longue et difficile.
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 12:50
reprenez contact avec la prefecture une fois les 2 mois passé
certaine prefecture réunisse régulièrement des commissions pour prendre ce genre de décisions
dans ce cas, si une commission est prévu fin juin, vous n'aurez pas de réponse avant.

Sans réponse vous pourrez en effet envoyer un recommandé.
un truc du type :

"Je soussigné M. .... vous adresse une requête en indemnisation suite au refus de concours de la force publique.
Ce refus est intervenu au cours de la procédure concernant le logement sis ......, loué à ...... en vertu d’un bail prenant effet en date du .......
Agissant en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de ....., en date du ......,
. le concours de la force publique a été demandé le ..... 2018 suite au procès-verbal de tentative d’expulsion effectué par Maitre .....
En conséquence je vous adresse un recours gracieux conformément aux dispositions de l’article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
Une indemnité mensuelle de ...... Euros correspondant à l’indemnité d’occupation est demandée jusqu’à obtention du concours de la force publique, au vu du préjudice qui résulte de la privation de la jouissance de mon bien, entrainant l’impossibilité d’en retirer les fruits.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette requête."
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aureliennes - 25 mai 2018 à 13:03
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Merci
Bonjour sleepy,
J'avoue qu'à chaque fois que je pose une question, je suis super contente quand c'est vous qui me répondez car tout semble plus facile puisque vous me faites une partie du travail.
J'attends avec impatience la réponse du Sous-Préfet et j'espère que je n'aurai pas à aller plus loin mais de toutes façons, je ne lâcherai rien malgré que mon Mari et moi-même perdons patience car les procédures sont beaucoup trop longues et finalement ce sont toujours les gens honnêtes qui s'en sortent moins bien.
Ce Monsieur qui est dans l'appartement sans mon consentement, que risque t-il ? Il a l'habitude, apparemment, de procéder de cette manière et après nous, il recommencera ailleurs. Toute sa vie, il aura profité sans être poursuivi et pourtant c'est du vol .... envers le propriétaire ou l'Assurance ...et pourtant j'avais pris toutes les garanties de cette femme sinon l'Assurance n'aurait pas accepté le dossier.
Merci encore sleepy et je vous promets que je vous tiens au courant de la suite donnée et croisons les doigts pour que ce soit rapide. Je n'arrive pas à avoir des renseignements de l'Huissier car le client ce n'est pas moi mais l'Assurance et j'ai les réponses par l'Assurance mais quand l'Huissier veut bien leur communiquer. C'est pour cela que j'essaie de faire avancer le dossier de mon côté.
Cordialement
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 13:08
en effet, la CCAPEX et les expulsions, je commence à connaitre

la derniere fois que j'ai fait écrire ce genre de courrier
en avril 2017, le prefet à répondu 15 jours après
que l'accord lui serait donné pour l'expulsion le 1er juin.

après je ne peux pas deviner la réaction du prefet de chez vous.
mais en tout cas, c'est normalement comme ça que cela fonctionne.
si toujours pas de réponse après votre LRAR, il faudra malheuresement voir un avocat pour saisir le tribunal administratif.
Commenter la réponse de aureliennes
aureliennes - 25 mai 2018 à 13:25
0
Merci
J'ai envoyé la LRAR et l'accusé de réception de la SOUS PREFECTURE est daté du 18/5.
Je pense qu'il est trop tôt pour avoir une réponse et il faudrait peut-être que j'attende les 2 mois pour faire une réclamation.
Qu'en pensez-vous ?
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 13:45
il faut forcément attendre les 2 mois
puisque c'est le délai qu'a la prefecture pour répondre
vous ne pouvez pas réclamer avant la fin du délai
Commenter la réponse de aureliennes
aureliennes - 25 mai 2018 à 13:56
0
Merci
Il faut donc que j'attende le 20 à 22 Juin.
La LRAR que je viens de faire au Sous-Préfet, c'est pour l'informer que ce Monsieur gêne les autres propriétaires de la Résidence et que de plus, il n'est pas assuré et il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessous. Le SYNDIC me demande ce qu'il en est.
C'est pourquoi j'ai fait ce courrier en lui demandant gentiment de faire le plus vite possible.
Encore MERCI
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aureliennes - 27 mai 2018 à 10:34
0
Merci
bonjour sleepy,
Encore une fois, je vous embête avec mes questions. je voulais savoir si tout va bien, l'expulsion se fait mais si le locataire laisse des meubles et même un vieux canapé ou une chaise, qu'est t-il décidé ?
je crois qu'il a deux mois pour les enlever ou il faut que je le fasse moi en payant les frais de garde. De plus, il faut encore attendre un mois et après demander au Tribunal ce que l'on fait ...
encore combien de temps avant que le Tribunal ne donne la réponse ... c'est insensé car on ne voit pas le bout du tunnel .. et comme je me doute que ce locataire va tout faire pour mettre les bâtons dans les roues, je m'attends à encore prolonger.
de plus, j'espère que le Sous-Préfet va répondre même à la LRAR de demande d'indemnisation car pour mal faire, il paraît que ce Sous-Préfet n'est pas très coopératif ...
Sinon, pouvez-vous me communiquer un bon Avocat pour s'occuper de cette affaire (et pas avec des tarifs trop exorbitants ...)
Merci et bien cordialement
sleepy00 12046 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 12:45
Bonjour,

en effet si il reste des affaires
au choix, vous faites stocker ailleurs en attendant la décision du juge
ou vous laisser tout sur place .
le locataire à 1 mois pour récupérer ses affaires

ensuite au bout d'un mois le juge décide si les biens sont déclaré abandonnées, dans ce cas vous en ferez ce que bon vous semble
(ou à vendre aux enchères, si il y a une valeure suffisante)
encore une fois, le délai de cette décision dépend de la rapidité du tribunal, mais en général c'est assez rapide.
et le locataire a encore 15 jours pour contester cette décision.

et oui la procédure complète est interminable
malheureusement c'est la loi actuelle
Commenter la réponse de aureliennes
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