Tuyauterie enterrée sans acte
David260
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1 avril 2018 à 17:03
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 2 avril 2018 à 14:59
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A voir également:
- Tuyauterie enterrée sans acte
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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Stupid
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1 avril 2018 à 18:03
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sauf que ces tuyaux étant dans le terrain d'autrui sans Acte de servitude
ce sont <<eux>> qui sont en faute
Et les menaces de l'huissier sont plutot << étranges>>
il faudrait peut ètre en parler à Un avocat du coin
ce sont <<eux>> qui sont en faute
Et les menaces de l'huissier sont plutot << étranges>>
il faudrait peut ètre en parler à Un avocat du coin
Utilisateur anonyme
1 avril 2018 à 18:13
1 avril 2018 à 18:13
Bonjour,
Chantage mal placé...l'huissier répète ce que dit celui qui le paie..
Chantage mal placé...l'huissier répète ce que dit celui qui le paie..
Bonjour,
"le seul document que j'ai reçu est un acte avec l'ancien nom du propriétaire barré, mon nom à sa place... et me demandant de le renvoyer signé.... " Et c'est là qu'il ne faut surtout pas se faire avoir, ne rien signer, et consulter rapidement un avocat.
Ils ont essayé de vous la faire à l'envers en vous menaçant avec un huissier, à votre place je ne lâcherai rien. Donc vérifiez bien que vous êtes dans vos droits et menacez les de couper ces tuyaux !
"le seul document que j'ai reçu est un acte avec l'ancien nom du propriétaire barré, mon nom à sa place... et me demandant de le renvoyer signé.... " Et c'est là qu'il ne faut surtout pas se faire avoir, ne rien signer, et consulter rapidement un avocat.
Ils ont essayé de vous la faire à l'envers en vous menaçant avec un huissier, à votre place je ne lâcherai rien. Donc vérifiez bien que vous êtes dans vos droits et menacez les de couper ces tuyaux !
David260
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1 avril 2018
1 avril 2018 à 20:29
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Merci pour vos réponses, savez vous si ce fameux tuyau risque avec le temps de devenir une servitude automatique, j'ai lu que cela se faisait...
Effectivement si je coupe ce tuyau, l'usine doit fermer car c'est le seul et unique passage jusqu'à la station par lequel il peut se rejeter. Pas envie de faire fermer une usine mais pas envie non plis d'être laisé...
Effectivement si je coupe ce tuyau, l'usine doit fermer car c'est le seul et unique passage jusqu'à la station par lequel il peut se rejeter. Pas envie de faire fermer une usine mais pas envie non plis d'être laisé...
Stupid
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2 avril 2018 à 14:59
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Oui une situaiton peut se transformer en servitude par presciption trentenaire selon les cas.
Mais encore une fois : il FAUT rapidement parler de ça
à un avocat.
Qui à la réflexion ne devrait pas être "du coin" ....
Mais encore une fois : il FAUT rapidement parler de ça
à un avocat.
Qui à la réflexion ne devrait pas être "du coin" ....
1 avril 2018 à 20:33