Demande du propriétaire de régler 6 mois de factur [Résolu]

DebiesseLaurie - 31 mars 2018 à 13:19 - Dernière réponse :  DebiesseLaurie
- 2 avril 2018 à 01:17
Bonjour,
Je suis très embêtée. Mon propriétaire se trouve être la mairie de mon village. Le compteur d'électricité était donc au nom de la mairie. Pendant 6 mois nous ne n'avons pas payé l'électricité croyant que c'était dans les charges. L'électricité était onc payee par la mairie. L'électricité fut coupée un beau jour en pleine trêve hivernale sans nous prévenir. Nous avons donc souscrit un contrat et sommes désormais en règle. Maintenant que nous avons déposé le préavis pour la maison le propriétaire nous réclame le paiement des 6 mois d'électricité est ce légal? Merci d'avance pour vos réponses
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Energizor 13219 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 20:38
2
Merci
Bonjour,

Malheureusement pour vous, je ne suis pas d'accord avec les autres intervenants.

S'il est exact que la revente d'électricité est interdite, et qu'après tout la mairie aurait dû résilier son contrat lors de votre emménagement, il est vrai aussi que c'était à vous de souscrire un contrat avec un fournisseur lors de votre installation dans le logement.

Généralement, dans ce cas là (locataire avec compteur individuel), quand ce genre d'affaire va en justice, le juge donne raison au propriétaire et condamne le locataire à régler au propriétaire une indemnité équivalente au service dont il a bénéficié (ses consommations d'électricité).
Exemple ici :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/nullite-dune-clause-relative-au-remboursement-de-la-consommation-delectricite/

Je pense donc que vous devriez faire profil bas et accepter de payer l'électricité que vous avez consommée à la mairie.

Merci Energizor 2

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Valenchantée 17223 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 21:04
Bonjour Energizor,

Je suis OK avec toi. Sauf qu'on ne sait pas combien de temps après le bailleur s'est réveillé et il n'en reste pas moins que ce bailleur avait trois ans pour réclamer, pas plus.

Cdlt
Energizor 13219 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 22:31
Bien d'accord avec vous, Valenchantée.
Valenchantée 17223 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 14:46
euh "vous" ... :)
DebiesseLaurie - 2 avril 2018 à 01:17
Merci beaucoup pour votre réponse cela fait quatres mois que nous avions régularisé la situation donc je pensais effectivement devoir payer mais on m'avait parlé de la revente illégal d'électricité. Merci encore
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cocilasticot 4 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 13:29
0
Merci
Bonjour je ne suis pas sur de moi mais si l'edf n'était pas a votre nom il me semble qu'il ne peux rien vous réclamer,et en plus pourquoi avoir attendu 6 mois pour vous envoyé la facture?
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 13:40
0
Merci
Bonjour,

La mairie, comme toute personne physique, n'a pas le droit de revendre de l'électricité. Au moment de l'état des lieux, elle devait faire couper le secteur et vous deviez choisir votre fournisseur d'énergie. Puisque vous partez, dites donc au maire que vous ne le paierez pas ! Il n'a aucun recours.

Cdlt.
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Valenchantée 17223 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 14:07
0
Merci
Bonjour,

Elle date de quand cette consommation de 6 mois ?

Cdlt
DebiesseLaurie - 1 avril 2018 à 10:24
Elle date de 2017 merci pour vos reponses
Valenchantée 17223 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 14:53
Donc, effectivement, la mairie peut vous réclamer cet arriéré de charges, avec justificatifs à l'appui.
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