Demande du propriétaire de régler 6 mois de factur
Résolu
DebiesseLaurie
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DebiesseLaurie -
DebiesseLaurie -
Bonjour,
Je suis très embêtée. Mon propriétaire se trouve être la mairie de mon village. Le compteur d'électricité était donc au nom de la mairie. Pendant 6 mois nous ne n'avons pas payé l'électricité croyant que c'était dans les charges. L'électricité était onc payee par la mairie. L'électricité fut coupée un beau jour en pleine trêve hivernale sans nous prévenir. Nous avons donc souscrit un contrat et sommes désormais en règle. Maintenant que nous avons déposé le préavis pour la maison le propriétaire nous réclame le paiement des 6 mois d'électricité est ce légal? Merci d'avance pour vos réponses
Je suis très embêtée. Mon propriétaire se trouve être la mairie de mon village. Le compteur d'électricité était donc au nom de la mairie. Pendant 6 mois nous ne n'avons pas payé l'électricité croyant que c'était dans les charges. L'électricité était onc payee par la mairie. L'électricité fut coupée un beau jour en pleine trêve hivernale sans nous prévenir. Nous avons donc souscrit un contrat et sommes désormais en règle. Maintenant que nous avons déposé le préavis pour la maison le propriétaire nous réclame le paiement des 6 mois d'électricité est ce légal? Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cerfa 11423*6 - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
4 réponses
Bonjour,
Malheureusement pour vous, je ne suis pas d'accord avec les autres intervenants.
S'il est exact que la revente d'électricité est interdite, et qu'après tout la mairie aurait dû résilier son contrat lors de votre emménagement, il est vrai aussi que c'était à vous de souscrire un contrat avec un fournisseur lors de votre installation dans le logement.
Généralement, dans ce cas là (locataire avec compteur individuel), quand ce genre d'affaire va en justice, le juge donne raison au propriétaire et condamne le locataire à régler au propriétaire une indemnité équivalente au service dont il a bénéficié (ses consommations d'électricité).
Exemple ici :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/nullite-dune-clause-relative-au-remboursement-de-la-consommation-delectricite/
Je pense donc que vous devriez faire profil bas et accepter de payer l'électricité que vous avez consommée à la mairie.
Malheureusement pour vous, je ne suis pas d'accord avec les autres intervenants.
S'il est exact que la revente d'électricité est interdite, et qu'après tout la mairie aurait dû résilier son contrat lors de votre emménagement, il est vrai aussi que c'était à vous de souscrire un contrat avec un fournisseur lors de votre installation dans le logement.
Généralement, dans ce cas là (locataire avec compteur individuel), quand ce genre d'affaire va en justice, le juge donne raison au propriétaire et condamne le locataire à régler au propriétaire une indemnité équivalente au service dont il a bénéficié (ses consommations d'électricité).
Exemple ici :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/nullite-dune-clause-relative-au-remboursement-de-la-consommation-delectricite/
Je pense donc que vous devriez faire profil bas et accepter de payer l'électricité que vous avez consommée à la mairie.
Bonjour je ne suis pas sur de moi mais si l'edf n'était pas a votre nom il me semble qu'il ne peux rien vous réclamer,et en plus pourquoi avoir attendu 6 mois pour vous envoyé la facture?
Bonjour,
La mairie, comme toute personne physique, n'a pas le droit de revendre de l'électricité. Au moment de l'état des lieux, elle devait faire couper le secteur et vous deviez choisir votre fournisseur d'énergie. Puisque vous partez, dites donc au maire que vous ne le paierez pas ! Il n'a aucun recours.
Cdlt.
La mairie, comme toute personne physique, n'a pas le droit de revendre de l'électricité. Au moment de l'état des lieux, elle devait faire couper le secteur et vous deviez choisir votre fournisseur d'énergie. Puisque vous partez, dites donc au maire que vous ne le paierez pas ! Il n'a aucun recours.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis OK avec toi. Sauf qu'on ne sait pas combien de temps après le bailleur s'est réveillé et il n'en reste pas moins que ce bailleur avait trois ans pour réclamer, pas plus.
Cdlt