Demande du propriétaire de régler 6 mois de factur Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis très embêtée. Mon propriétaire se trouve être la mairie de mon village. Le compteur d'électricité était donc au nom de la mairie. Pendant 6 mois nous ne n'avons pas payé l'électricité  croyant que c'était dans les charges. L'électricité  était onc payee par la mairie. L'électricité fut coupée un beau jour en pleine trêve hivernale sans nous prévenir. Nous avons donc souscrit un contrat et sommes désormais en règle. Maintenant que nous avons déposé le préavis pour la maison le propriétaire nous réclame le paiement  des  6 mois d'électricité est ce légal? Merci d'avance pour vos réponses

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Malheureusement pour vous, je ne suis pas d'accord avec les autres intervenants.

S'il est exact que la revente d'électricité est interdite, et qu'après tout la mairie aurait dû résilier son contrat lors de votre emménagement, il est vrai aussi que c'était à vous de souscrire un contrat avec un fournisseur lors de votre installation dans le logement.

Généralement, dans ce cas là (locataire avec compteur individuel), quand ce genre d'affaire va en justice, le juge donne raison au propriétaire et condamne le locataire à régler au propriétaire une indemnité équivalente au service dont il a bénéficié (ses consommations d'électricité).
Exemple ici :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/nullite-dune-clause-relative-au-remboursement-de-la-consommation-delectricite/

Je pense donc que vous devriez faire profil bas et accepter de payer l'électricité que vous avez consommée à la mairie.

cocilasticot · Answer

Bonjour je ne suis pas sur de moi mais si l'edf n'était pas a votre nom il me semble qu'il ne peux rien vous réclamer,et en plus pourquoi avoir attendu 6 mois pour vous envoyé la facture?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

La mairie, comme toute personne physique, n'a pas le droit de revendre de l'électricité. Au moment de l'état des lieux, elle devait faire couper le secteur et vous deviez choisir votre fournisseur d'énergie. Puisque vous partez, dites donc au maire que vous ne le paierez pas ! Il n'a aucun recours. 

Cdlt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Elle date de quand cette consommation de 6 mois ?

Cdlt

Demande du propriétaire de régler 6 mois de factur

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