Location et eau de forage

fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 16:02 - Dernière réponse : fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention
- 1 avril 2018 à 20:38
Bonjour,
j'habite une habitation sans raccordement sur eau de la ville car un peu isolé à la campagne.L'alimentation en eau se fait sur un forage déclaré qui a 13 ans. Il y a un système de filtration + une lampe uv. Eau potable analysé chaque année par organisme. L'habitation est divisé en trois :mon logement et deux location en meublé (bail 1 an renouvelable). Un voisin vient de m'informer que les locations immobilières sont interdites si pas de raccordement sur eau de la ville. Je précise qu'un raccordement est possible à plus de 500 m et que le devis est supérieur à 100 000 euros.trop cher pour moi à ce jour.Mais j'ai vu aussi sur internet que l'on peut louer avec forage si il y a une autorisation de la préfecture .Bref c'est un peu compliqué pour moi.
Question: que dit la loi sur les locations avec forages? Les références à des textes de loi sont les bienvenues . Merci d'avance.
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9 réponses

fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 16:11
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Merci
Re-bonjour: je précise que les locations des meublés sont ouvertes depuis 10 ans environs et que les locataires ne payent rien dans les charges en ce qui concerne l'eau: consommation, analyses,filtres, lampe uv.Merci
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 18:31
0
Merci
Bonjour,

Un voisin vient de m'informer que les locations immobilières sont interdites si pas de raccordement sur eau de la ville.

Je n'ai strictement rien trouvé qui corrobore la version de votre voisin. Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas louer.

Attendons la version d'autre collègues.

Cdlt.
fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 18:57
Merci pour votre réponse ,et pour l'autorisation préfectorale ?
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Stupid 500 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 19:21
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Merci
Je rejoins l'avis ci-dessus.
en toute logique rien ne justifierait une telle réserv e

Et depuis dix ans que ca dure les autorités auraient bien fini
Par avoir la puce à l'oreille et fait des controles


si ce cher voisin est Tellement bien informé à ce sujet il n'a, qu'à
citer lui même les réferences précises du texte réglementaire qui interdirait cela

Sur le principe il faut bien lire les textes et éviter par
exemple de mélanger "accès à l'eau potable" (ce qui est le cas ici) et "eau potable fournie par un réseau public"


Stupid 500 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 19:30
d'ailleurs : de quoi il semèle , lui ?
fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 19:31
Merci stupid. Quand je le verrai je lui demanderai.Il est possible qu'il ai un intérêt à me "conditionner".Il veut faire des appartements en location.Et il aimerait se raccorder à l'eau de la ville.Ma participation diviserait le cout en deux .Ca reste trop cher pour moi.Mais je m'éloigne du sujet principal qui est:que dit la loi?
fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 31 mars 2018 à 19:42
Encore moi.Je viens de lire que la location immobilière est possible avec un forage à utilisation domestique mais qu'en plus des analyses bactériologiques et chimiques il faut faire une demande d'autorisation à l'ars (agence régionale de santé). A suivre...
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fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 20:34
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Merci
Bonsoir,je copie un texte tiré du site de la prefecture concernant les forages et leurs usage domestiques:

" Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

J'aimerais avoir une explication sur le passage" locataires des installations".Par installation ça veut dire le forage et le réseau ou l'habitation desservie (location dans notre cas). Je demande ça car apparemment si le forage ne dessert qu'une famille il ne faut pas de déclaration en préfecture mais si plusieurs familles desservies (notre cas) il faut déclarer et peut-être demander autorisation. D'où l'importance pour moi de cette explication Merci et bonne soirée.
fregate4 7 Messages postés samedi 31 mars 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 20:38
Et déclaration peut-être à l'ARS. Help.Merci
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