Construction et prescription
sellah
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a crée un rehaussement de son terrain dans le prolongement des portes fenêtres (construction neuve, permis 2009, mais la construction a démarrer plus tard) et carrelé juste devant les fenêtres (c'est un jardin rehausser) . Pour cela il a construit un mur pour retenir ces terres en limites de propriété. Hauteur du mur de 30 à 60 cm. Le mur a été construit en 2012, mais ne figure pas son permis.
La fonction de son mur est multiples.
Je voulais savoir si le délai de prescription des 6 ans, qui s'applique à l’achèvement des travaux. C'est :
1) la date de construction du mur (avril 2012)
2)la date de fin aménagement de la terrasse-jardin
3) la date de jouissance du bien (il y a habité en 2014)
Il est toujours entrain de faire des travaux. Il a habité la maison en 2014.
Merci beaucoup pour vos réponses (j'espère avoir été claire !!)
Mon voisin a crée un rehaussement de son terrain dans le prolongement des portes fenêtres (construction neuve, permis 2009, mais la construction a démarrer plus tard) et carrelé juste devant les fenêtres (c'est un jardin rehausser) . Pour cela il a construit un mur pour retenir ces terres en limites de propriété. Hauteur du mur de 30 à 60 cm. Le mur a été construit en 2012, mais ne figure pas son permis.
La fonction de son mur est multiples.
Je voulais savoir si le délai de prescription des 6 ans, qui s'applique à l’achèvement des travaux. C'est :
1) la date de construction du mur (avril 2012)
2)la date de fin aménagement de la terrasse-jardin
3) la date de jouissance du bien (il y a habité en 2014)
Il est toujours entrain de faire des travaux. Il a habité la maison en 2014.
Merci beaucoup pour vos réponses (j'espère avoir été claire !!)
A voir également:
- Construction et prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Demande à la mairie si ton voisin à envoyé la DAACT. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer d'une part que les travaux sont toujours en cours, et qu'on ne peut valablement considérer la maison comme terminée.
Et d'autre part, on peut considérer que les travaux en cours ne respectent pas les plans du PC obtenu. Et peut-être pas le PLU non plus.
A vérifier là aussi
Demande à la mairie si ton voisin à envoyé la DAACT. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer d'une part que les travaux sont toujours en cours, et qu'on ne peut valablement considérer la maison comme terminée.
Et d'autre part, on peut considérer que les travaux en cours ne respectent pas les plans du PC obtenu. Et peut-être pas le PLU non plus.
A vérifier là aussi
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