Plus value sur un terrain nu

loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 30 mars 2018 à 17:55
loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 31 mars 2018 à 12:15
Bonjour
J'ai fait l'achat d'une parcelle de terrain de 4000m2 d'un lot de 12000m2 appartenant à la commune qui en avait fait l'acquisition quelques années auparavant. Celle-ci n'a effectuée aucun aménagement déçu et me l'a revendu trois fois le prix d'achat. Pouvez vous me renseigner si elle en avait le droit car à priori on me dit qu'une municipalité n'a pas le droit de faire de profit.... D'avance je vous en remercie.
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
30 mars 2018 à 19:07
Bonjour
Une collectivité locale n'a pas le droit de faire un profit sur son patrimoine privé? D'où tenez-vous cette information?
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loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018
30 mars 2018 à 19:54
Une adjointe au maire, mais je ne suis pas sûr aussi c'est pour cela que je cherche des renseignements...
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
31 mars 2018 à 10:20
Bonjour
Bien entendu ce que cette personne vous a dit est faux. Qu'elle consulte le code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la gestion du domaine privé..
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loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018
31 mars 2018 à 12:15
Merci beaucoup pour votre information
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