Plus value sur un terrain nu
loula46
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loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 31 mars 2018 à 12:15
loula46 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 31 mars 2018 à 12:15
Bonjour
J'ai fait l'achat d'une parcelle de terrain de 4000m2 d'un lot de 12000m2 appartenant à la commune qui en avait fait l'acquisition quelques années auparavant. Celle-ci n'a effectuée aucun aménagement déçu et me l'a revendu trois fois le prix d'achat. Pouvez vous me renseigner si elle en avait le droit car à priori on me dit qu'une municipalité n'a pas le droit de faire de profit.... D'avance je vous en remercie.
J'ai fait l'achat d'une parcelle de terrain de 4000m2 d'un lot de 12000m2 appartenant à la commune qui en avait fait l'acquisition quelques années auparavant. Celle-ci n'a effectuée aucun aménagement déçu et me l'a revendu trois fois le prix d'achat. Pouvez vous me renseigner si elle en avait le droit car à priori on me dit qu'une municipalité n'a pas le droit de faire de profit.... D'avance je vous en remercie.
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Ulpien1
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30 mars 2018 à 19:07
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Bonjour
Une collectivité locale n'a pas le droit de faire un profit sur son patrimoine privé? D'où tenez-vous cette information?
Une collectivité locale n'a pas le droit de faire un profit sur son patrimoine privé? D'où tenez-vous cette information?
Ulpien1
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31 mars 2018 à 10:20
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Bonjour
Bien entendu ce que cette personne vous a dit est faux. Qu'elle consulte le code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la gestion du domaine privé..
Bien entendu ce que cette personne vous a dit est faux. Qu'elle consulte le code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la gestion du domaine privé..
loula46
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31 mars 2018 à 12:15
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Merci beaucoup pour votre information
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 19:54