Locataire doit il payer l’état d’entrée des lieux?

Cline - 30 mars 2018 à 16:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mars 2018 à 17:58
Bonjour,

Notre agence immobilière nous réclame un règlement concernant un constat d’entrée d’état des lieux avec huissier. A aucun moment la conseillère ne nous avait fait part de cette somme très élevée qui serait à notre charge.
Cette semaine est partagée entre les propriétaires et les locataires d’après le courrier de relance.

Leur réponse est que ce détail est stipuler dans le bail (passage qu’elle n’a absolument pas précisé) nous avons regardé le contrat avec elle en écoutant tout ce qu’elle nous disait mais n’a en aucun cas souligné ni montré ce détail dans le contrat. A la fin elle nous a juste demandé de parapher et signer le contrat chose qui a été faite. Nous nous retrouvons donc avec une 3ème relance demandant de régler cette somme.

En aucun cas nous avions demandé un état des lieux avec huissier, d’autant plus que ce logement est un logement neuf. Notre voisine est dans le même cas que nous et n’était pas au courant non plus.

Sommes nous obligés de regler la partie qui nous ait demandé ? Quels recours avons nous face à cette somme ? Y a t’il un article pour cette situation ?

Merci d’avance pour vos retours
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 30 mars 2018 à 18:00
Bonjour,

Non, vous n'avez pas à payer ces frais d'huissier puisqu'il n'y a eu, a priori, aucun désaccord sur l'EDL. Et que ce soit prévu par le bail ou pas, ça ne change pas grand chose puisque la loi ne prévoit le paiement partagé par le locataire et le propriétaire que si l'EDL n'a pas pu être établi amiablement et conjointement, voir article 3-2 de la loi du 6 juillet 89, donc un extrait ci-dessous :

"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."


Donc si tout allait bien et qu'il n'y avait aucun obstacle à l'EDL amiable, les frais d'huissier sont à la charge exclusive du bailleur. Toute agence compétente devrait savoir ça : c'est la base et c'est d'ordre public, donc le contrat (ici : le bail) ne peut y déroger.

Cdlt
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Utilisateur anonyme
30 mars 2018 à 17:13
Bonjour,
Hélas, je n'ai rien trouvé dans votre sens. relisez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

Et prenez rendez-vous à l'ADIL (c'est gratuit)
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