Locataire doit il payer l’état d’entrée des lieux?
Cline
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30 mars 2018 à 16:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mars 2018 à 17:58
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Valenchantée
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Modifié le 30 mars 2018 à 18:00
Modifié le 30 mars 2018 à 18:00
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à payer ces frais d'huissier puisqu'il n'y a eu, a priori, aucun désaccord sur l'EDL. Et que ce soit prévu par le bail ou pas, ça ne change pas grand chose puisque la loi ne prévoit le paiement partagé par le locataire et le propriétaire que si l'EDL n'a pas pu être établi amiablement et conjointement, voir article 3-2 de la loi du 6 juillet 89, donc un extrait ci-dessous :
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Donc si tout allait bien et qu'il n'y avait aucun obstacle à l'EDL amiable, les frais d'huissier sont à la charge exclusive du bailleur. Toute agence compétente devrait savoir ça : c'est la base et c'est d'ordre public, donc le contrat (ici : le bail) ne peut y déroger.
Cdlt
Non, vous n'avez pas à payer ces frais d'huissier puisqu'il n'y a eu, a priori, aucun désaccord sur l'EDL. Et que ce soit prévu par le bail ou pas, ça ne change pas grand chose puisque la loi ne prévoit le paiement partagé par le locataire et le propriétaire que si l'EDL n'a pas pu être établi amiablement et conjointement, voir article 3-2 de la loi du 6 juillet 89, donc un extrait ci-dessous :
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Donc si tout allait bien et qu'il n'y avait aucun obstacle à l'EDL amiable, les frais d'huissier sont à la charge exclusive du bailleur. Toute agence compétente devrait savoir ça : c'est la base et c'est d'ordre public, donc le contrat (ici : le bail) ne peut y déroger.
Cdlt
Utilisateur anonyme
30 mars 2018 à 17:13
30 mars 2018 à 17:13
Bonjour,
Hélas, je n'ai rien trouvé dans votre sens. relisez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Et prenez rendez-vous à l'ADIL (c'est gratuit)
Hélas, je n'ai rien trouvé dans votre sens. relisez ici
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Et prenez rendez-vous à l'ADIL (c'est gratuit)