Refus de résiliation club de sport
Delph_002
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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis inscrite à une salle de sport suite à un appel téléphonique où il m'était proposé un tarif avantageux. Cela nécessitait de s'engager pour 2 ans et de payer l'intégralité de l'abonnement dans les 3 mois qui suivait l'inscription. Aujourd'hui, je suis mutée dans une région où il n'y a pas de centre à proximité. J'ai donc pris contact avec le club pour connaitre les modalités de résiliation et il m'indique que je ne peux résilier. J'ai recherché sur internet et j'ai trouvé la recommandation n°87-03 du 26/06/87. Mais comment la faire appliquer ? D'autant qu'il m'explique qu'il s'agit d'une entreprise extérieure qui m'a souscrit le contrat pour eux et dont je n'ai aucune coordonnée.
Pouvez vous m'aider ?
Cordialement
DB
Je me suis inscrite à une salle de sport suite à un appel téléphonique où il m'était proposé un tarif avantageux. Cela nécessitait de s'engager pour 2 ans et de payer l'intégralité de l'abonnement dans les 3 mois qui suivait l'inscription. Aujourd'hui, je suis mutée dans une région où il n'y a pas de centre à proximité. J'ai donc pris contact avec le club pour connaitre les modalités de résiliation et il m'indique que je ne peux résilier. J'ai recherché sur internet et j'ai trouvé la recommandation n°87-03 du 26/06/87. Mais comment la faire appliquer ? D'autant qu'il m'explique qu'il s'agit d'une entreprise extérieure qui m'a souscrit le contrat pour eux et dont je n'ai aucune coordonnée.
Pouvez vous m'aider ?
Cordialement
DB
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2 réponses
Bonjour
Une Recommandation n'a pas un caractère d'obligation absolue. Cependant si une Procédure devait être engagée, un Juge pourrait juger le refus de la Salle comme étant 'abusif'..
As tu un VRAI Contrat qui te lie à cette Salle?
A+
Une Recommandation n'a pas un caractère d'obligation absolue. Cependant si une Procédure devait être engagée, un Juge pourrait juger le refus de la Salle comme étant 'abusif'..
As tu un VRAI Contrat qui te lie à cette Salle?
A+
où il m'était proposé un tarif avantageux. Cela nécessitait de s'engager pour 2 ans
La salle propose-t-elle la possibilité de s'engager pour 1 mois, pour trois mois, pour un an.
A des tarifs moins avantageux ?
Si oui, vous avez bénéficié d'une offre promotionnelle.
au quel cas, c'est logique qu'il ne soit pas possible de profiter de quelques mois au tarif promotionnelle puis d’arrêter sans conséquences.
La salle propose-t-elle la possibilité de s'engager pour 1 mois, pour trois mois, pour un an.
A des tarifs moins avantageux ?
Si oui, vous avez bénéficié d'une offre promotionnelle.
au quel cas, c'est logique qu'il ne soit pas possible de profiter de quelques mois au tarif promotionnelle puis d’arrêter sans conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et que dit le Contrat sur ce point (Mutation)?
Quelles sont les causes autorisant la résiliation avant terme ?
Si du moins ces clauses existent..
A+
Dans les conditions le chapitre sur les résiliations, il est indiqué pour les contrats à durée indéterminée. "la résiliation à l'initiative de l'abonné est possible selon les modalités spécifiques mentionnées au recto du contrat (au passage il n'y a rien au recto). La résiliation doit être signifiée à l'adresse de l'agence mentionné au recto (au passage, aucune adresse est mentionnée, je la demande au club qui me dit que je ne peux résilier car il s'agit d'un abonnement pré-payé) par courrier recommandé avec AR, avec un préavi de 2 mois.
Voilà c'est tout ce que j'ai.
Que puis je faire ?
Tout cela est bien flou.. Cependant dans ton cas précis il s'agit bien d'un abo à durée déterminée de 2 ans si j'ai bien compris. Donc l'histoire du préavis de 2 mois est du pipeau..
Visiblement la Salle renâcle à te laisser partir sans frais. Le mieux serait de te faire assister par une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que toi, sinon la seule issue serait la 'conciliation judiciaire' (Gratuite..) mais il faudrait y argumenter devant le 'conciliateur'..
A+