1/2 usufruit et 1/2 nue propriété

MFT -  
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Bonjour
A la mort de mon père en 2008,
DEVOLUTION SUCCESSORALE :
- ma belle mère en qualité de conjoint survivant (née en 1927)
1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit
- moi en tant que héritière fille unique née d'un précédent mariage
1/2 en nue propriété

Nous avons décidé de vendre les biens (maison et meubles) avec l'accord du juge de tutelle (ma belle mère est depuis sous tutelle et en maison de retraite)
Quelle va être ma part ?
estimation de la maison 325000 € + Meubles 8000 €

Merci d'avance pour votre aide
Cordialement

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    Bonjour
    ca dépend de l'âge de la veuve le jour de la vente !
    On va dire qu'elle a plus de 91 ans révolus (?) donc son usufruit vaut 10%

    la moitié +10% de l'autre moitié = 55% pour elle

    et 45% pour vous
    0
    1. MFT
       
      ma belle mère est née le 24 avril 1927 elle aura donc 91ans lors de la vente et donc 55%
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
       
      a confirmer bien sur si le partage que vous indiquez porte bien sur le bien entier comme je l'ai supposé et non sur une moitié comme Uplien se le demandait
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    La répartition que vous indiquez n'est pas celle de la dévolution successorale , mais celle de l'indivision successorale résultant de ladite dévolution.
    Je laisse de côté la valeur des meubles (très aléatoire) et je présume que votre belle-mère n'a pas encore 91 ans révolus:
    Part de votre BM: ( 325000/2) +(325000/2) X 2/10 = 195000
    Votre part: 325000 - 195000 = 130000
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
       
      Bonjour

      Pas sur car 1/2 PP+1/2 Usufruit cela n 'existe pas pour la partie succession

      A mon avis c'est 50% en PP qu'elle possédait dans la communauté plus l'option 100% usufruit sur la moitié
      Née en 1927 ...a mon avis les 91ans ne sont pas loin !
      0
    2. MFT
       
      concernant ma belle mère
      Bénéficiaire légale en vertu de l'article 757 du 1/4 en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession
      cela signifie quoi lors de la vente de la maison vendue à 325000
      0
    3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
       
      que c'est bien 55/45 si la vente est après le 25 avril 2018
      0
    4. MFT
       
      La vente sera conclue après le 25 avril 2018
      merci pour toutes ces réponses

      En ce qui concerne les meubles ils ont été estimés par commissaire priseur à 8000 € (en 2015)
      quelles solutions
      racheter tous les meubles en versant 55% de la somme estimée 8000€ à ma belle mère
      faire un choix à concurrence du montant de ma part soit 45 % de 8000€
      obligation juridique de tout vendre et après partage
      ou une autres ....
      0
    5. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
       
      j'avais compris que vous vendiez la maison avec les meubles ?

      Vous faite comme vous souhaitez pour les meubles mais il faut l'accord du juge (en théorie) s'il y a vente
      C'est qui le tuteur ?
      0
  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour MFT
    Les indications que vous donnez sont pour partie fausses:
    1/ Premier post:<ma BM 1/2 en pleine propriété et 1/2en usufruit
    2/ MaBM bénéficiaire légale art 757 du 1/4 en pleine propriété.....
    Ces deux données sont totalement incompatibles ......
    Alors si vous voulez des réponses pertinentes commencez par donner des données exactes.
    0
    1. MFT
       
      je ne comprends ce sont des indications transmises dans le dossier de succession
      ma BM 1/2 en pleine propriété et 1/2en usufruit (dans dévolution successorale dans le document partage)
      MaBM bénéficiaire légale art 757 du 1/4 en pleine propriété(.projet de déclaration de succession)
      0

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