Assurance vie /reclamation heritiers
coeursoleil
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 11:05
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condorcet
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27 mars 2018 à 13:33
27 mars 2018 à 13:33
peut-il y avoir des réclamations des héritiers ou de ses autres petits enfants?
Il est fort possible que certaines personnes ne soient pas contentes.
Mais une assurance-vie est "hors" succession.
Une assurance-vie est un contrat entre une société d'assurances et un souscripteur.
Lui seul a décidé quelle personne sera destinataire de l'indemnité prévue au contrat, que cette personne soit ou non un membre de la famille.
Cette attribution est tout à fait étrangère aux règles classiques de la succession prévues par la Loi.
Il est fort possible que certaines personnes ne soient pas contentes.
Mais une assurance-vie est "hors" succession.
Une assurance-vie est un contrat entre une société d'assurances et un souscripteur.
Lui seul a décidé quelle personne sera destinataire de l'indemnité prévue au contrat, que cette personne soit ou non un membre de la famille.
Cette attribution est tout à fait étrangère aux règles classiques de la succession prévues par la Loi.
gitane2229
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27 mars 2018 à 13:14
27 mars 2018 à 13:14
Bonjour.
Dès lors que la bénéficiaire est nommément désignée, cette dernière sera seule à bénéficier de cette assurance.
Cdt
Dès lors que la bénéficiaire est nommément désignée, cette dernière sera seule à bénéficier de cette assurance.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2018 à 10:49
Mais je croyais que si le montant perçu par le bénéficiaire dépasse le montant perçu par les héritiers , il y avait un « réajustement ».
4 avril 2018 à 11:05
Ce n'était qu'une croyance.
Le assurances-vie ont toujours été un moyen légal de contourner les règles successorales et fiscales des successions jusqu'en 1991.
Le législateur s'est ensuite réveillé pour les taxer.
Mais rien n'a changé au regard des règles du droit privé.
Le grand-père peut désigner pour bénéficiaire l'élue (même au pluriel) de son choix sans problème, sans notaire, sans droits de succession, pourvu qu'il est moins de 70 ans dans la limite de 152500 €.
(copier-coller)
Une fiscalité avantageuse
De manière générale, les héritiers, à l’exception du conjoint ou du partenaire de pacs doivent payer des droits de succession. Une façon d’éviter cette taxation en toute légalité est de souscrire une assurance vie et de désigner le ou les personnes à qui vous souhaitez léguer votre épargne dans ce qui se nomme la clause bénéficiaire. Selon la fiscalité privilégiée de l’assurance vie, chaque bénéficiaire pourra hériter jusqu’à 152 500 € hors droits de succession si vous avez alimenté votre contrat avant vos 70 ans. Jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble de vos bénéficiaires après 70 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/53271-transmission-de-patrimoine-les-avantages-de-l-assurance-vie